Quelle est l'indemnité légale de licenciement ?

L'indemnité légale est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Elle est due à partir d'8 mois d'ancienneté pour les licenciements notifiés depuis le 27 septembre 2017. Le salaire de référence est la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois (la formule la plus favorable).

L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?

L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est exonérée d'IR et de cotisations sociales dans la limite du plus élevé des montants suivants : montant légal ou conventionnel, ou 2 fois la rémunération annuelle brute, ou 50 % de l'indemnité totale (plafond : 6 fois le PASS soit 263 952 € en 2026). Au-delà, l'excédent est imposable.

Indemnité de licenciement et convention collective : laquelle s'applique ?

La convention collective s'applique si elle prévoit une indemnité plus favorable que l'indemnité légale. C'est toujours le régime le plus avantageux pour le salarié qui prime. Notre simulateur intègre les 549 conventions collectives principales et compare automatiquement l'indemnité légale et conventionnelle pour vous donner le montant applicable.

Quel est le salaire de reference pour le calcul de l'indemnite ?

Le salaire de reference est le plus favorable entre deux formules : la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut, ou le tiers des 3 derniers mois de salaire brut (en integrant au prorata les primes et gratifications annuelles). Les primes exceptionnelles, les heures supplementaires et les avantages en nature (voiture, logement) entrent dans le calcul. Les remboursements de frais professionnels en sont exclus.

L'anciennete compte-t-elle en mois ou en annees ?

L'anciennete se calcule en annees et en mois complets, de la date d'entree dans l'entreprise a la date de fin du preavis (effectue ou non). Les mois incomplets sont pris en compte au prorata. Par exemple, 7 ans et 9 mois d'anciennete donnent : (salaire x 1/4 x 7) + (salaire x 1/4 x 9/12). Les periodes de suspension du contrat (maladie, conge parental) comptent sous certaines conditions.

Un salarie en CDD peut-il toucher une indemnite de licenciement ?

L'indemnite de licenciement concerne exclusivement les salaries en CDI. Les salaries en CDD percoivent une indemnite de precarite (prime de fin de contrat) egale a 10 % de la remuneration brute totale versee pendant le contrat. Cette indemnite n'est pas due si le CDD debouche sur un CDI, si le salarie refuse un CDI pour un poste equivalent, ou en cas de contrat saisonnier.

L'indemnite de licenciement pour inaptitude est-elle differente ?

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle), l'indemnite speciale de licenciement est doublee par rapport a l'indemnite legale. Pour une inaptitude non professionnelle, l'indemnite reste identique a l'indemnite legale classique. Dans les deux cas, le salarie est dispense d'effectuer le preavis, mais l'inaptitude professionnelle donne en plus droit a une indemnite compensatrice de preavis.

Comment est calcule le preavis de licenciement ?

La duree du preavis depend de l'anciennete : 1 mois pour une anciennete de 6 mois a 2 ans, 2 mois au-dela de 2 ans. La convention collective peut prevoir des durees plus longues. Le preavis n'est pas du en cas de faute grave ou lourde, ni en cas d'inaptitude. Si l'employeur dispense le salarie de preavis, il doit verser une indemnite compensatrice de preavis egale au salaire brut correspondant.

L'indemnite de licenciement est-elle soumise a la CSG-CRDS ?

L'indemnite de licenciement est exoneree de CSG-CRDS dans la limite de l'indemnite legale ou conventionnelle. Au-dela, la part excedentaire est soumise a la CSG (9,2 %) et a la CRDS (0,5 %) des le premier euro. En pratique, l'exoneration de cotisations sociales est plafonnee a 2 PASS (92 736 EUR en 2026). Au-dela de ce seuil, l'integralite de l'indemnite est soumise a cotisations.

Peut-on contester le montant de l'indemnite de licenciement ?

Le salarie peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois suivant la notification du licenciement pour contester le montant. Les motifs courants sont : erreur dans le calcul de l'anciennete, oubli de primes dans le salaire de reference, non-application de la convention collective, ou non-prise en compte de periodes d'emploi anterieures en cas de reprise d'anciennete contractuelle.

Le licenciement economique donne-t-il droit a des indemnites supplementaires ?

Le licenciement economique ouvre droit a l'indemnite legale ou conventionnelle standard. En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE, obligatoire a partir de 10 licenciements sur 30 jours dans une entreprise de 50 salaries ou plus), des indemnites supra-legales sont negociees. Le salarie peut aussi beneficier du contrat de securisation professionnelle (CSP) avec une indemnisation chomage a 75 % du salaire brut pendant 12 mois.

Comment l'indemnite est-elle versee concretement ?

L'indemnite de licenciement est versee a la fin du contrat de travail, en meme temps que le solde de tout compte. Elle figure sur le recu pour solde de tout compte que le salarie doit signer (sans que la signature vaille renonciation a ses droits). Le versement est effectue par virement ou cheque. Le salarie dispose de 6 mois pour denoncer le recu s'il estime que le montant est insuffisant.

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Mis a jour le 18 mai 2026 | Code du travail

Par Victor Aubague | Sources officielles DGFiP, URSSAF, Legifrance | Mis a jour le 18 mai 2026

Vos informations

Salaire brut mensuel

€

Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne des 12 ou 3 derniers mois

Ancienneté

années

Minimum requis : 8 mois d’ancienneté ininterrompue

Convention collective

Votre convention figure sur votre bulletin de paie

Indemnité de licenciement

3 750,00 €

pour 5 années d’ancienneté · salaire de 3 000,00 €/mois

Détail indemnité légale

0 - 10 ans (1/4 mois × 5 ans)3 750,00 €

Total3 750,00 €

Formule légale

3 000,00 € × 1/4 × 5 ans = 3 750,00 €

Aucune donnée envoyée à nos serveurs, simulation 100% locale

Principales conventions collectives

Convention	IDCC	Bareme
Indemnite legale (Code du travail)	L1234-9	1/4 (0-10 ans) + 1/3 (10+ ans)
Syntec (Bureaux d'etudes techniques)	1486	1/3 de mois par annee d'anciennete
Metallurgie	3248	1/4 (0-7 ans) + 1/3 (8-14 ans) + 1/2 (15+ ans)
HCR (Hotels, Cafes, Restaurants)	1979	1/4 de mois par annee (identique au legal)
Commerce de detail et de gros	1517	1/5 (0-10 ans) + 3/5 (au-dela de 10 ans)
BTP Ouvriers	1596	1/4 (0-10 ans) + 1/3 (au-dela de 10 ans)
Banque	2120	1/3 de mois par annee (plafonné a 12 mois)

Source : conventions collectives nationales via Legifrance. Les baremes ci-dessus sont simplifies ; certaines conventions prevoient des conditions specifiques (categorie, anciennete minimale, age).

Comment calculer l'indemnite de licenciement en 2026 ?

L'indemnite de licenciement est une somme versee par l'employeur au salarie licencie, quelle que soit la raison du licenciement (economique, personnel, inaptitude), sauf en cas de faute grave ou lourde.

Conditions d'eligibilite

8 mois d'anciennete ininterrompue dans l'entreprise (ordonnance du 22 septembre 2017)
Etre en CDI (les CDD ont un regime different avec l'indemnite de precarite)
Ne pas etre licencie pour faute grave ou lourde

Formule de calcul legale

Indemnite = (salaire x 1/4 x annees ≤ 10) + (salaire x 1/3 x annees > 10)

Articles L1234-9 et R1234-2 du Code du travail.

Le salaire de reference

Le salaire de reference est calcule selon la methode la plus favorable au salarie :

Moyenne des 12 derniers mois de salaire brut precedant la notification du licenciement
1/3 des 3 derniers mois de salaire brut, en integrant un prorata des primes et gratifications annuelles ou exceptionnelles

Les conventions collectives

La plupart des conventions collectives prevoient des indemnites superieures a l'indemnite legale. Le salarie beneficie toujours du montant le plus favorable. Votre convention collective est identifiee par un numero IDCC et figure obligatoirement sur votre bulletin de paie.

Fiscalite de l'indemnite

L'indemnite de licenciement beneficie d'un regime fiscal favorable. Elle est exoneree d'impot sur le revenu dans la limite du plus eleve des trois montants :

L'indemnite legale ou conventionnelle
2 fois la remuneration annuelle brute de l'annee precedente
50% de l'indemnite versee (plafonnee a 6 fois le PASS)

Concernant les cotisations sociales, l'indemnite est exoneree dans la limite de 2 PASS (environ 92 736 EUR en 2026). La CSG-CRDS est exoneree dans la limite de l'indemnite legale ou conventionnelle.

Cas pratiques : calcul de l'indemnite

Cas 1 : Employe non-cadre, 6 ans d'anciennete

Salaire de reference : 2 200 EUR brut/mois
Anciennete : 6 ans (moins de 10 ans, une seule tranche)
Calcul : 2 200 x 1/4 x 6 = 3 300 EUR

Montant net percu : 3 300 EUR (exonere d'IR et de cotisations, car inferieur aux plafonds).

Cas 2 : Cadre, 15 ans d'anciennete

Salaire de reference : 4 500 EUR brut/mois
Tranche 1 (0-10 ans) : 4 500 x 1/4 x 10 = 11 250 EUR
Tranche 2 (10-15 ans) : 4 500 x 1/3 x 5 = 7 500 EUR
Total : 18 750 EUR

La convention collective (ex : Syntec IDCC 1486) peut prevoir un montant superieur. Notre simulateur compare les deux.

Cas 3 : Inaptitude professionnelle, 8 ans

Salaire de reference : 2 800 EUR brut/mois
Indemnite legale standard : 2 800 x 1/4 x 8 = 5 600 EUR
Doublement inaptitude pro : 11 200 EUR
+ Indemnite compensatrice de preavis (2 mois) : 5 600 EUR

Total verse : 16 800 EUR. L'inaptitude d'origine professionnelle est le cas le plus favorable pour le salarie.

Conventions collectives les plus consultees

Metallurgie Hotels, cafes, restaurants Syntec / Bureaux d'etudes Batiment ouvriers Transports routiers Commerce alimentaire Entreprises de proprete Pharmacie d'officine Services de l'automobile Restauration rapide

FAQ

Questions fréquentes

Calculs par convention collective

→ Indemnite Syntec (Bureaux d'etudes techniques) → Indemnite Metallurgie → Indemnite HCR (Hotels, Cafes, Restaurants) → Indemnite Commerce de detail et de gros → Indemnite BTP Ouvriers → Indemnite Banque

Calcul par ancienneté

Cliquez sur une durée d'ancienneté pour voir le calcul détaillé de l'indemnité légale.

1 an 550 € (ref. 2 200 €/mois) 2 ans 1 200 € (ref. 2 400 €/mois) 3 ans 1 950 € (ref. 2 600 €/mois) 4 ans 2 800 € (ref. 2 800 €/mois) 5 ans 3 750 € (ref. 3 000 €/mois) 7 ans 5 600 € (ref. 3 200 €/mois) 10 ans 8 750 € (ref. 3 500 €/mois) 12 ans 12 033 € (ref. 3 800 €/mois) 15 ans 16 667 € (ref. 4 000 €/mois) 20 ans 26 250 € (ref. 4 500 €/mois) 25 ans 37 500 € (ref. 5 000 €/mois) 30 ans 50 417 € (ref. 5 500 €/mois)

Sources et references

Article L1234-9 du Code du travail, Indemnite de licenciement
Article R1234-2 du Code du travail, Montant de l'indemnite
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, Anciennete minimale de 8 mois
Conventions collectives nationales, Legifrance.gouv.fr
Article 80 duodecies du CGI, Regime fiscal des indemnites

550 conventions collectives

Trouvez votre convention collective pour calculer votre indemnite.

Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils IDCC 1486 Métallurgie IDCC 3248 Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire IDCC 2216 Transports routiers et activités auxiliaires du transport IDCC 16 Hôtels, cafés, restaurants IDCC 1979 Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées IDCC 413 Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs) IDCC 1090 Entreprises de propreté et services associés IDCC 3043 Commerces de gros IDCC 573 Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) IDCC 1596 Hospitalisation privée IDCC 2264 Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) IDCC 1597 Industries chimiques et connexes IDCC 44 Banque IDCC 2120 Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) IDCC 2941 Restauration rapide IDCC 1501 Travaux publics (Tome II : Ouvriers) IDCC 1702 Entreprises de prévention et de sécurité IDCC 1351 Personnel des organismes de sécurité sociale IDCC 218 Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers IDCC 1527 Sociétés d'assurances IDCC 1672 Bâtiment ETAM IDCC 2609 Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes IDCC 787 Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) IDCC 843 Industrie pharmaceutique IDCC 176 Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire IDCC 2098 Maisons à succursales de vente au détail d'habillement IDCC 675 Pharmacie d'officine IDCC 1996 Plasturgie IDCC 292 Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT) IDCC 1518 Coiffure et professions connexes IDCC 2596 Commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape IDCC 1517 Restauration de collectivités IDCC 1266 Télécommunications IDCC 2148 Transport aérien : personnel au sol IDCC 275 Personnel des cabinets médicaux IDCC 1147 Travaux publics (Tome III : ETAM) IDCC 2614 Sport IDCC 2511 Commerce de détail alimentaire non spécialisé IDCC 1505 Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM IDCC 1404 Bricolage (vente au détail en libre-service) IDCC 1606 Entreprises de la publicité et assimilées IDCC 86 Organismes de formation IDCC 1516 Entreprises de services à la personne IDCC 3127 Bâtiment Cadres IDCC 2420 Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles IDCC 1483 Gardiens, concierges et employés d'immeubles IDCC 1043 Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager IDCC 1686 Négoce de l'ameublement IDCC 1880 Commerce des articles de sport et équipements de loisirs IDCC 1557 Acteurs du lien social et familial (centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local) IDCC 1261 Industrie textile IDCC 18 Mutualité IDCC 2128 Papeterie : commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique, librairie IDCC 1539 Activités du déchet IDCC 2149 Pôle emploi IDCC 2847 Caoutchouc IDCC 45 Réseaux de transports publics urbains de voyageurs IDCC 1424 Imprimeries de labeur et industries graphiques IDCC 184 Notariat IDCC 2205 Industries de produits alimentaires élaborés IDCC 1396 Lait : industrie laitière IDCC 112 Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes IDCC 1534 Laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers IDCC 959 Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances IDCC 2247 Parfumerie, esthétique IDCC 3032 Entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE) IDCC 43 Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France IDCC 493 Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM IDCC 2150 Ameublement (Fabrication) IDCC 1411 Travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois IDCC 158 Cabinets dentaires IDCC 1619 Journalistes IDCC 1480 Entreprises des services d'eau et d'assainissement IDCC 2147 Industries charcutières (salaisons, charcuteries, conserves de viandes) IDCC 1586 Grands magasins et magasins populaires IDCC 2156 Sociétés financières IDCC 478 Institutions de retraite complémentaire (personnel) IDCC 1794 Espaces de loisirs, d'attractions et culturels (CCNELAC) IDCC 1790 Optique-lunetterie de détail IDCC 1431 Entreprises de vente à distance IDCC 2198 Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie IDCC 2002 Entreprises d'architecture IDCC 2332 Industries et commerce de la récupération IDCC 637 Fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire IDCC 1555 Industrie du pétrole IDCC 1388 Thermique : équipements thermiques (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise) IDCC 998 Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques IDCC 1982 Industries de l'habillement IDCC 247 Ateliers et chantiers d'insertion IDCC 3016 Enseignement privé indépendant IDCC 2691 Personnels des agences générales d'assurances IDCC 2335 Construction-promotion IDCC 1512 Entreprises artistiques et culturelles IDCC 1285 Distribution directe IDCC 2372 Industries de fabrication mécanique du verre IDCC 669 Commerce succursaliste de la chaussure IDCC 468 Centres de lutte contre le cancer IDCC 2046 Maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir : industries IDCC 2528 Fleuristes, vente et services des animaux familiers IDCC 1978 Horlogerie-bijouterie (commerce de détail) IDCC 1487 Métiers de la transformation des grains IDCC 1930 Installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique IDCC 1412 Produits du sol, engrais et produits connexes : négoce et industrie IDCC 1077 Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet IDCC 500 Pompes funèbres IDCC 759 Industries du cartonnage IDCC 489 Édition IDCC 2121 Cafétérias et assimilés (chaînes) IDCC 2060 Services de santé au travail interentreprises IDCC 897 Jardineries et graineteries IDCC 1760 Industries de la transformation des volailles IDCC 1938 Pâtisserie IDCC 1267 Activités de production des eaux embouteillées, de boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière IDCC 1513 Charcuterie de détail IDCC 953 Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers IDCC 1408 Vétérinaires : personnel salarié des cabinets et cliniques vétérinaires IDCC 1875 Casinos IDCC 2257 Ports et manutention IDCC 3017 Répartition pharmaceutique IDCC 1621 Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers IDCC 2583 Organismes de tourisme IDCC 1909 Missions locales et PAIO IDCC 2190 Prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèses dentaires IDCC 993 Distributeurs conseils hors domicile (bières, eaux minérales et de table, boissons gazeuses ou non gazeuses, boissons aux jus de fruits, sirops, jus de fruits, boissons lactées et gaz carbonique) IDCC 1536 Tourisme social et familial IDCC 1316 Assainissement et maintenance industrielle IDCC 2272 Presse quotidienne et hebdomadaire en régions IDCC 3242 Production audiovisuelle IDCC 2642 Confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants) IDCC 1286 Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers IDCC 2543 Remontées mécaniques et domaines skiables IDCC 454 Hôtellerie de plein air IDCC 1631 Détaillants en chaussures IDCC 733 Spectacle vivant (entreprises du secteur privé) IDCC 3090 Miroiterie (transformation et négoce du verre) IDCC 1499 Bâtiment de la région parisienne : ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs, assimilés et cadres IDCC 1843 Entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales IDCC 915 Sociétés d'assistance IDCC 1801 Portage de presse IDCC 2683 Exploitation cinématographique IDCC 1307 Expédition et exportation de fruits et légumes IDCC 1405 Entreprises de navigation : personnel sédentaire IDCC 2972 Industries céramiques de France IDCC 1558 Mareyeurs-expéditeurs IDCC 1589 Ciment : industrie de la fabrication des ciments IDCC 3233 Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre IDCC 2728 Industrie de la chaussure et des articles chaussants IDCC 1580 Activités de marchés financiers IDCC 2931 Manutention ferroviaire et travaux connexes IDCC 538 Couture parisienne IDCC 303 Publicité directe : entreprises de logistique en publicité directe IDCC 1611 Inspection d'assurance IDCC 1679 Établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux IDCC 405 Librairie IDCC 3013 Thermique : équipements thermiques (cadres, ingénieurs et assimilés) IDCC 1256 Exploitations frigorifiques IDCC 200 Organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs IDCC 2336 Entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation (3D) IDCC 1605 Régies de quartier IDCC 3105 Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile IDCC 1951 Industries des tuiles et briques IDCC 1170 Industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes IDCC 1607 Industrie des panneaux à base de bois IDCC 2089 Golf IDCC 2021 Taxis IDCC 2219 Fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte IDCC 1821 Coopération maritime IDCC 2494 Radiodiffusion IDCC 1922 Restauration ferroviaire IDCC 1311 Production cinématographique IDCC 3097 Production de films d'animation IDCC 2412 Collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs IDCC 3213 Exploitation d'hélicoptères IDCC 1944 Cinéma : distribution de films (cadres et agents de maîtrise) IDCC 892 Ports de plaisance IDCC 1182 Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé IDCC 1987 Maisons d'étudiants IDCC 1671 Particuliers employeurs et emploi à domicile IDCC 3239 Bâtiment et travaux publics ETAM (Guadeloupe) IDCC 3144 Cinéma : distribution de films (employés et ouvriers) IDCC 716 Personnels des structures associatives cynégétiques IDCC 2697 Banque : personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy IDCC 2704 Banque : personnel des banques de la Martinique IDCC 2702 Travail aérien : personnel navigant des essais et réceptions IDCC 1612 Lin : rouissage et teillage du lin IDCC 1659 Banque : personnel des banques de la Guyane IDCC 2701 Manutention portuaire du port de Fort-de-France IDCC 2480 Coopératives de consommation (23 novembre 2018) IDCC 3205 Sécurité sociale : praticiens-conseils du régime général IDCC 2603 Guides et accompagnateurs en milieu amazonien IDCC 2658 Professions réglementées auprès des juridictions IDCC 3244 Banque populaire IDCC 3210 Professions de la photographie IDCC 3168 Entreprises du paysage IDCC 7018 Production agricole et CUMA IDCC 7024 Cadres des travaux publics IDCC 3212 Branche des salariés en portage salarial IDCC 3219 Coopératives agricoles de teillage du lin IDCC 7007 Industries alimentaires diverses IDCC 3109 Omnipraticiens exerçant dans les centres de santé miniers IDCC 2727 Conserveries coopératives et SICA IDCC 7003 Éditeurs de la presse magazine Employés et cadres (30 octobre 2017) IDCC 3225 Agences de presse (employés, techniciens et cadres) IDCC 3221 Entreprises d'ambulances Ouvriers, employés et techniciens (Guyane) IDCC 3123 Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes IDCC 3222 Entreprises de transport et services maritimes (personnels navigants officiers) IDCC 3223 Organismes du régime général de sécurité sociale agents de direction (18 septembre 2018) IDCC 3232 Entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) IDCC 7025 Conchyliculture IDCC 7019 Groupement des armateurs de services de passages d'eau (personnel navigant) IDCC 3228 Presse (Information spécialisée [employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres]) IDCC 3230 Branche ferroviaire IDCC 3217 Bâtiment et travaux publics et activités annexes ETAM (Martinique) IDCC 3107 Enseignement privé non lucratif (EPNL) IDCC 3218 Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux IDCC 7002 Entreprises d'accouvage et de sélection avicoles IDCC 7009 Coopératives agricoles laitières IDCC 7004 Caves coopératives vinicoles et leurs unions IDCC 7005 Commerce de détail alimentaire spécialisé IDCC 3237 Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande IDCC 7001 Entreprises agricoles de déshydratation IDCC 7023 Personnel des élevages aquacoles IDCC 7010 Personnel des parcs et jardins zoologiques privés IDCC 7017 Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (Métropole) IDCC 7006 Convention collective nationale de l'enseignement agricole privé (CNEAP) IDCC 7520 Convention d'entreprise IRSN IDCC 5549 Convention d'entreprise CCAS IDCC 5553 Convention d'entreprise AFPA IDCC 5539 Convention d'entreprise Eurotunnel IDCC 5598 Convention d'entreprise IFREMER IDCC 5513 Convention d'entreprise CIRAD IDCC 5568 Convention d'entreprise CEA IDCC 5505 Convention d'entreprise CNES IDCC 5546 Convention d'entreprise Syngenta IDCC 5531 Convention d'entreprise PMU IDCC 5509 Convention d'entreprise INRS IDCC 5532 Convention d'entreprise UNAF IDCC 5631 Convention collective nationale des administratifs du football (n'est pas considérée à l'heure actuelle comme une convention de branche) IDCC 5507 Convention collective nationale du rugby professionnel (n'est pas considérée à l'heure actuelle comme une convention de branche) IDCC 5541 Convention d'entreprise Fondation d'Auteuil IDCC 5571 Convention d'entreprise Comédie française IDCC 5569 Convention d'entreprise Croix Rouge IDCC 5502 Accords-convention d'entreprise COSEM IDCC 5601 Convention d'entreprise Crédit Foncier IDCC 5514 Convention d'entreprise Talc de Luzenac IDCC 5562 Convention d'entreprise Crédit agricole SA IDCC 5506 Convention d'entreprise Sede environnement IDCC 5595 Convention du comité d'entreprise RATP IDCC 5548 Accords-convention d'entreprise Sodiparc IDCC 5632 Accords-convention d'entreprise Accor IDCC 5604 Recommandations ANIL ADIL (Non conventionnelles) IDCC 5201 Convention d'entreprise Institut Pasteur IDCC 5551 Convention d'entreprise Radio France IDCC 5580 Convention d'entreprise Opéra de Paris IDCC 5570 Convention d'entreprise Alliance emploi IDCC 5559 Convention d'entreprise Institut de l'élevage IDCC 5614 Convention collective de la parfumerie sélective IDCC 3235 Accords-convention d'entreprise CTC IDCC 5616 Convention du comité d'entreprise SNCF IDCC 5533 Statut de l'Église ou convention diocésaine IDCC 5017 Convention d'entreprise Cinémathèque française IDCC 5610 Accords-convention d'entreprise ADEF IDCC 5618 Convention collective nationale du basket ball professionnel (n'est pas considérée à l'heure actuelle comme une convention de branche) IDCC 5542 Convention collective nationale des dentistes des sociétés de secours minières (n'est pas considérée à l'heure actuelle comme une convention de branche) IDCC 5537 Convention d'entreprise Agence Française de Développement IDCC 5577 Convention d'entreprise La Poste - France Télécom IDCC 5516 Convention collective départementale des CUMA Loire IDCC 9422 Convention collective régionale des ETAR Bretagne IDCC 8532 Convention collective départementale des hôtels de la Guadeloupe IDCC 1232 Convention collective départementale des champignonnières Sarthe IDCC 9725 Accords-convention d'entreprise Synchrotron Soleil IDCC 5603 Convention collective régionale des champignonnières Centre IDCC 8243 Convention d'entreprise SEITA (LOGISTA France) IDCC 5503 Convention d'entreprise Fondation Jean Moulin IDCC 5621 Convention d'entreprise Adoma (ex Sonacotra) IDCC 5530 Grille d'usage Mars PF (Non conventionnelle) IDCC 5200 Accords-convention d'entreprise Cité de la musique IDCC 5587 Convention collective départementale des champignonnières Vienne IDCC 9862 Convention collective régionale de polyculture Lorraine IDCC 8416 Convention d'entreprise Établissement français du sang IDCC 5522 Convention d'entreprise Arvalis institut du végétal IDCC 5608 Convention collective départementale de la métallurgie de la Martinique IDCC 1060 Convention collective départementale des CUMA Loiret IDCC 9452 Convention collective départementale des exploitations polyculture Cher IDCC 9181 Convention collective régionale maraîchère Indre Cher IDCC 8244 Convention collective régionale de la viticulture Champagne IDCC 8216 Convention d'entreprise France terre d'asile IDCC 5524 Accords-convention d'entreprise CGG Services IDCC 5600 Accords-convention d'entreprise France active IDCC 5630 Convention collective départementale du commerce de la Réunion IDCC 1225 Accords-convention d'entreprise Secours catholique IDCC 5624 Convention collective régionale de polyculture Alsace IDCC 8422 Convention d'entreprise Voies navigables de France IDCC 5583 Convention collective nationale des médecins spécialiste des sociétés de secours minières (n'est pas considérée à l'heure actuelle comme une convention de branche) IDCC 5538 Convention collective nationale des salariés administratifs des sociétés de secours minières (n'est pas considérée à l'heure actuelle comme une convention de branche) IDCC 5519 Convention collective départementale des exploitations agricoles Tarn IDCC 9811 Convention collective départementale des exploitations agricoles Gironde IDCC 9331 Convention collective départementale des exploitations forestières Somme IDCC 9801 Convention collective départementale des exploitations agricoles Guyane IDCC 9972 Convention collective départementale des industries agroalimentaires de la Réunion IDCC 1341 Convention collective départementale de la manutention portuaire de la Guadeloupe IDCC 1923 Convention collective départementale des exploitations agricoles Var IDCC 9831 Convention collective départementale des exploitations polyculture Aube IDCC 9101 Convention collective départementale des exploitations agricoles Gard IDCC 9301 Convention collective départementale des exploitations agricoles Ain IDCC 9011 Convention collective départementale des exploitations agricoles Allier IDCC 9032 Convention collective départementale des exploitations agricoles Corrèze IDCC 9191 Convention d'entreprise du Groupe Technique des Hippodromes Parisiens IDCC 5627 Convention collective régionale des champignonnistes Oise Aisne IDCC 8221 Convention collective départementale des exploitations agricoles Loire IDCC 9421 Convention collective départementale des exploitations pépinières horticulture Cher IDCC 9182 Convention collective départementale des exploitations agricoles Dordogne IDCC 9241 Convention collective régionale de l'horticulture Franche Comté IDCC 8433 Convention collective nationale de la Mutualité sociale agricole IDCC 7502 Convention collective départementale des ETAR CUMA Loir et Cher IDCC 9412 Convention collective départementale des exploitations maraîchères Sarthe IDCC 9723 Convention collective régionale de gemmage forêt Gascogne IDCC 8722 Convention collective départementale des exploitations polyculture Aisne IDCC 9021 Convention collective départementale des exploitations maraîchères Vendée IDCC 9853 Convention collective régionale de l'entretien forestier Gascogne IDCC 8723 Convention collective départementale des exploitations forestières Aisne IDCC 9022 Convention collective départementale pour les stations-service en Guadeloupe IDCC 1961 Convention collective régionale des transports sanitaires de Guadeloupe IDCC 3207 Convention collective départementale des exploitations agricoles Ariège IDCC 9091 Convention collective régionale des ETAR Languedoc Roussillon IDCC 8912 Convention collective départementale auto moto de la Réunion IDCC 1247 Convention collective départementale des exploitations agricoles Deux Sèvres IDCC 9791 Convention collective régionale du transport sanitaire en Martinique IDCC 2345 Convention collective régionale des ETAR Pays de la Loire IDCC 8525 Convention collective régionale des ETAR Nord Pas de Calais IDCC 8313 Convention collective départementale des exploitations agricoles Landes IDCC 9401 Convention collective départementale des exploitations polyculture Ardennes IDCC 9081 Convention collective régionale des exploitations forestières Limousin IDCC 8741 Convention collective nationale des organismes de la Confédération paysanne IDCC 7514 Convention collective régionale des exploitations forestières Alsace IDCC 8421 Convention collective régionale des champignonnières Île-de-France IDCC 8114 Convention collective départementale des exploitations forestières Yonne IDCC 9891 Convention collective départementale du commerce et des services de la Guadeloupe IDCC 1203 Convention collective départementale des exploitations forestières Oise IDCC 9602 Convention collective départementale du travail des commerces de la Martinique IDCC 379 Convention collective départementale des exploitations forestières Nièvre IDCC 9581 Convention collective départementale des exploitations agricoles Aveyron IDCC 9121 Convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane IDCC 2360 Convention collective régionale des scieries Champagne Ardenne IDCC 8212 Convention collective nationale des officiers du Remorquage maritime IDCC 5554 Convention collective départementale des exploitations agricoles Gers IDCC 9321 Convention collective départementale des exploitations agricoles Hérault IDCC 9341 Convention collective départementale des exploitations polyculture Cantal IDCC 9151 Convention collective départementale des champignonnières Maine et Loire IDCC 9493 Convention collective départementale des exploitations agricoles Creuse IDCC 9231 Convention collective régionale des exploitations forestières Lorraine IDCC 8415 Convention collective nationale des personnels Familles Rurales IDCC 1031 Convention collective départementale des exploitations agricoles Rhône IDCC 9691 Convention collective départementale des exploitations agricoles Loir et Cher IDCC 9411 Convention collective régionale des ETAR Haute Normandie IDCC 8233 Convention collective départementale des exploitations agricoles Charente IDCC 9161 Convention collective départementale des exploitations agricoles Vaucluse IDCC 9841 Convention collective départementale des exploitations agricoles Manche IDCC 9501 Convention collective départementale des exploitations bananières Martinique IDCC 9971 Convention collective départementale des exploitations agricoles Drôme IDCC 9261 Convention d'entreprise indépendante ou texte assimilé non précisé IDCC 5501 Convention collective nationale de branche du Crédit mutuel IDCC 1468 Convention collective régionale de l'horticulture Midi Pyrénées IDCC 8734 Convention collective départementale des exploitations agricoles Ardèche IDCC 9071 Convention collective départementale des ouvriers de la boulangerie de la Martinique IDCC 901 Convention collective départementale des exploitations agricoles Lot IDCC 9461 Convention collective régionale de la boulangerie-pâtisserie de la Guyane IDCC 2250 Ancienne convention collective nationale des peintres en lettres et publicité peinte (dénoncée, mais pouvant servir de grille d'usage d'établissements réputés sans convention) IDCC 5203 Accords-convention d'entreprise Bureau de recherche géologiques et minières IDCC 5602 Convention collective départementale des exploitations agricoles Puy de Dôme IDCC 9631 Convention collective nationale du réseau des centres d'économie rurale IDCC 7020 Convention collective départementale des exploitations polyculture élevage Pas de Calais IDCC 9621 Convention collective départementale des exploitations polyculture élevage Loiret IDCC 9451 Convention collective départementale des exploitations maraîchères Seine Maritime IDCC 9762 Convention collective départementale des exploitations polyculture élevage Morbihan IDCC 9561 Convention collective départementale des exploitations pépinières horticulture Mayenne IDCC 9532 Convention collective nationale provisoire de la pêche professionnelle maritime IDCC 5619 Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole IDCC 7501 Convention collective départementale des exploitations agricoles Gard cadres IDCC 9302 Convention collective régionale des exploitations sylvicoles Pays de la Loire IDCC 8523 Convention collective régionale de la polyculture Île-de-France cadres IDCC 8116 Convention collective départementale des exploitations pépinières horticulture Indre IDCC 9362 Convention collective départementale des exploitations pépinières horticulture Oise IDCC 9603 Convention collective départementale des exploitations agricoles Haute Corse IDCC 9202 Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Centre IDCC 8241 Convention collective départementale des consignataires de navire et manutentionnaires de la Martinique IDCC 1057 Convention collective départementale des exploitations agricoles Pyrénées Atlantiques IDCC 9641 Convention collective départementale des exploitations agricoles Hautes Pyrénées IDCC 9651 Convention collective départementale des exploitations pépinières horticulture Pas de Calais IDCC 9622 Convention collective départementale des exploitations polyculture élevage Mayenne IDCC 9531 Convention collective départementale des exploitations agricoles Tarn et Garonne IDCC 9821 Convention collective départementale des exploitations agricoles CUMA Isère IDCC 9383 Accords-convention d'entreprise Laboratoire national de métrologie et d’essais IDCC 5584 Convention collective départementale de la répartition et des dépôts pharmaceutiques de la Martinique IDCC 1069 Convention collective départementale des exploitations maraîchères Loire Atlantique IDCC 9444 Convention collective départementale des exploitations cultures spécialisées Loiret IDCC 9456 Convention collective départementale des exploitations polyculture élevage Oise IDCC 9601 Convention collective départementale des exploitations agricoles Bouches du Rhône IDCC 9131 Convention collective départementale des exploitations polyculture Eure non cadres IDCC 9272 Convention collective régionale des employés de la presse quotidienne parisienne IDCC 394 Convention collective départementale des exploitations pépinières horticulture Loir et Cher IDCC 9413 Convention collective régionale des CUMA Bretagne Pays de la Loire IDCC 8535 Convention collective régionale des travaux agricoles Basse Normandie IDCC 8252 Convention collective départementale des exploitations pépinières horticulture Orne IDCC 9613 Convention collective régionale de l'arboriculture maraîchage Île-de-France IDCC 8113 Convention collective nationale de travail des pharmaciens du régime minier IDCC 2768 Convention collective départementale des exploitations polyculture Eure cadres IDCC 9273 Convention collective départementale des exploitations polyculture et CUMA Calvados IDCC 9141 Convention collective régionale du travail des activités minières de Guyane IDCC 2025 Convention collective départementale des exploitations pépinières horticulture Finistère IDCC 9292 Convention collective départementale dans la culture de la canne à sucre en Martinique IDCC 2535 Convention collective départementale des exploitations polyculture élevage Orne IDCC 9612 Convention collective départementale des exploitations agricoles Haute Vienne IDCC 9871 Convention collective départementale des exploitations agricoles Haute Garonne IDCC 9311 Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Auvergne IDCC 8831 Convention collective départementale des exploitations polyculture Côtes d'Armor IDCC 9221 Convention collective départementale des exploitations polyculture élevage Sarthe IDCC 9721 Convention collective régionale maraîchère Ille et Vilaine Morbihan IDCC 8534 Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Bretagne IDCC 8531 Convention collective régionale de l'horticulture et pépiniéristes Haute Normandie IDCC 8234 Convention collective départementale des producteurs graines Maine et Loire IDCC 9497 Convention collective départementale de l'industrie sucrière et rhumière de la Martinique IDCC 2534 Convention collective départementale des exploitations horticoles fruits Calvados IDCC 9142 Convention collective régionale des CUMA Tarn Haute Garonne IDCC 8733 Convention collective départementale des exploitations polyculture Hautes Alpes IDCC 9051 Convention collective départementale des exploitations forestières Saône et Loire IDCC 9711 Convention collective départementale des exploitations polyculture élevage Vendée IDCC 9851 Convention collective départementale des exploitations pépinières horticulture Nord IDCC 9592 Convention collective départementale du personnel des cabinets médicaux de Martinique IDCC 3206 Convention collective régionale des scieries agricoles Alsace Lorraine IDCC 8412 Convention collective départementale des exploitations agricoles Seine Maritime IDCC 9761 Convention collective nationale des navigants d'exécution du Remorquage maritime IDCC 5555 Convention collective départementale des exploitations agricoles Corse du Sud IDCC 9201 Convention collective départementale des exploitations pépinières horticulture Manche IDCC 9502 Convention collective départementale des exploitations agricoles Saône et Loire IDCC 9712 Convention collective régionale de la polyculture Île-de-France non cadres IDCC 8112 Convention d'entreprise CSE Air France exploitation hub IDCC 5205 Convention collective régionale des exploitations forestières Champagne Ardenne IDCC 8211 Convention collective régionale des scieries agricoles Franche Comté IDCC 8432 Convention collective départementale des exploitations polyculture Charente Maritime IDCC 9171 Convention collective départementale des exploitations maraîchères Maine et Loire IDCC 9494 Convention collective départementale des exploitations pépinières sylvicoles Creuse IDCC 9232 Convention collective départementale des exploitations polyculture élevage Nord IDCC 9591 Convention collective départementale des exploitations pépinières horticulture Sarthe IDCC 9722 Convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion IDCC 440 Convention collective départementale des exploitations agricoles Loire Atlantique IDCC 9441 Convention collective départementale des exploitations agricoles Lot et Garonne IDCC 9471 Convention collective régionale de l'arboriculture fruitière Ouest de la France IDCC 8526 Convention collective départementale des exploitations pépinières horticulture Morbihan IDCC 9562 Convention collective départementale des exploitations pépinières horticulture Vendée IDCC 9852 Convention collective départementale des exploitations polyculture Alpes Maritimes IDCC 9061 Convention collective régionale des exploitations forestières Haute Normandie IDCC 8231 Boucherie - poissonnerie IDCC 3254 Convention collective départementale des exploitations pépinières horticulture Indre et Loire IDCC 9372 Convention collective régionale des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne IDCC 214 Convention collective régionale de polyculture CUMA Haute Loire Lozère IDCC 8832 Convention collective départementale des exploitations pépinières horticulture Lot et Garonne IDCC 9472 Convention collective départementale des exploitations arboriculture fruitière Indre et Loire IDCC 9374 Convention collective nationale du personnel salarié des agences de recherches privées IDCC 2978 Charte du football professionnel (n'est pas considérée à l'heure actuelle comme une convention de branche) IDCC 5526 Convention collective départementale des exploitations polyculture, élevage et maraîchage Finistère IDCC 9291 Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Pays de la Loire IDCC 8522 Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Massif Gascogne IDCC 8721 Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Nord Pas de Calais IDCC 8311 Convention collective départementale des exploitations agricoles zone viticole Aude IDCC 9112 Convention collective départementale des exploitations agricoles zone céréalière Aude IDCC 9111 Convention collective départementale des exploitations pépinières horticulture Maine et Loire IDCC 9492 Convention collective régionale des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne IDCC 306 Convention d'entreprise du groupement national interprofessionnel des semences graines et plants IDCC 5623 Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Rhône Alpes IDCC 8822 Convention collective régionale de polyculture CUMA Rhône Alpes cadres IDCC 8825 Convention collective départementale des exploitations pépinières horticulture Loire Atlantique IDCC 9442 Convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique IDCC 749 Convention collective départementale des exploitations pépinières horticulture Pyrénées Orientales IDCC 9661 Convention collective nationale des distilleries coopératives viticoles et SICA de distillation IDCC 7503 Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Poitou Charentes IDCC 8541 Convention collective régionale des ETAR Aube Marne polyculture Marne IDCC 8214 Convention collective départementale des exploitations polyculture, élevage Maine et Loire IDCC 9491 Convention collective départementale des exploitations polyculture, élevage et CUMA Indre IDCC 9361 Convention collective départementale des exploitations forestières scieries Côte d'or IDCC 9211 Convention collective nationale du personnel navigant d'exécution du transport maritime IDCC 5521 Convention collective régionale des coopératives fruitières Ain Doubs Jura IDCC 8435 Convention collective départementale des exploitations forestières scieries Alpes Maritimes IDCC 9062 Convention collective départementale des exploitations pépinières horticulture Ille et Vilaine IDCC 9352 Convention collective départementale des exploitations agricoles Alpes de Haute Provence IDCC 9041 Convention collective départementale des exploitations pépinières horticulture Côtes d'Armor IDCC 9222 Convention collective régionale des cultures CUMA ETAR Franche Comté IDCC 8434 Convention collective régionale des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne IDCC 509 Convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe IDCC 1700 Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Midi Pyrénées IDCC 8731 Convention collective départementale des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique IDCC 1980 Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) IDCC 29 Convention collective départementale des exploitations polyculture élevage et CUMA, ETAR Somme IDCC 9802 Convention collective départementale des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées de la Guadeloupe IDCC 1565 Convention collective régionale des ETAR Vienne Deux Sèvres production agricole Vienne IDCC 8542 Convention collective départementale des exploitations polyculture, élevage viticulture Indre et Loire IDCC 9371 Convention collective départementale du commerce et des services commerciaux de Saint-Pierre-et-Miquelon IDCC 1050 Convention collective départementale des polyculture pépinières horticulture CUMA Haute Marne IDCC 9521 Convention collective régionale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics région de La Réunion IDCC 2389 Convention collective régionale des transports routiers et activités auxiliaires du transport de la Guadeloupe IDCC 3028 Convention collective nationale des centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural IDCC 7513 Convention collective départementale des exploitations polyculture, élevage et CUMA Ille et Vilaine IDCC 9351 Convention collective régionale maraîchère Meurthe et Moselle Meuse Moselle et Vosges IDCC 8414 Convention collective départementale des exploitations polyculture, élevage et CUMA Eure et Loir IDCC 9281 Convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances IDCC 2328 Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Calvados Manche Orne IDCC 8251 Convention collective régionale des ouvriers forestiers communes ONF Rhône Alpes IDCC 8821 Convention collective départementale des exploitations horticoles fruitières jardinerie Eure et Loire IDCC 9283 Convention collective départementale du personnel des garages de la Martinique (Automobile, commerce, réparation) IDCC 919 Convention collective nationale des Maisons familiales rurales, instituts ruraux et centres IDCC 7508 Salariés des cabinets d'avocats IDCC 3253 Accords-convention d'entreprise basés sur l'Accord national Multiservice immobilier et facilties management IDCC 5558 Convention collective régionale des hippodromes Île-de-France Cabourg Caen Chantilly Deauville IDCC 8115 Convention collective départementale des hôtels cafés restaurants de Saint-Pierre-et-Miquelon(HCR) IDCC 1140 Convention collective départementale des établissements d'hospitalisation privée de la Guadeloupe du 01/04/2003 IDCC 2405 Convention collective locale du travail règlementant le travail de manutention dans le port de Saint-Pierre IDCC 1072 Convention collective départementale des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion IDCC 771 Convention collective régionale des exploitations trav agricoles CUMA Savoie Hte Savoie IDCC 8826 Convention collective départementale des employés, agents de maîtrise et cadres de la pharmacie d'officine de la Réunion IDCC 1257 Télédiffusion IDCC 3241 Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires IDCC 3250 Convention collective régionale des exploitations forestières Doubs Jura Haute-Saône Territoire de Belfort IDCC 8431 Convention collective régionale des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane IDCC 2870 Convention collective départementale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de La Réunion IDCC 627 Convention collective régionale des ingénieurs et cadres du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane IDCC 3204 Convention collective régionale des exploitations polyculture élev CUMA Seine et Marne ETAR Ile de France IDCC 8117 Conseil et service en élevage IDCC 7027 Opérateurs de voyages et guides IDCC 3245 Industrie et services nautiques IDCC 3236 Convention collective régionale des exploitations agricoles Côte d'or Nièvre Yonne ETAR CUMA Côte d'or IDCC 8262 Convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane IDCC 3128 Convention collective départementale du bâtiment, des travaux publics et de toutes professions concourant à l'acte de bâtir ou d'aménager de Saint Pierre-et-Miquelon IDCC 1049 Convention collective nationale des centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes (CHRS, SOP ) IDCC 783 Structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique IDCC 3203 Matériaux de construction (négoce) IDCC 3216 Personnel des offices publics de l'habitat IDCC 3220 Production et transformation des papiers et cartons IDCC 3238 Entreprises au service de la création et de l'événement IDCC 3252 Convention collective nationale de travail des cadres supérieurs des sociétés de secours minières et de leurs établissements, des unions régionales et des assistants sociaux régionaux IDCC 2668 Distribution et commerce de gros des papiers-cartons IDCC 3224 Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (BJOH) IDCC 3251 Travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances IDCC 653 Activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'oeuf IDCC 3255 Industries carrières et matériaux de construction IDCC 3249 Personnels des activités hippiques IDCC 7026 Navigation intérieure IDCC 3229 Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation IDCC 7028 Quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (commerces) IDCC 3243

Guides par type de rupture

Le motif de rupture change radicalement vos droits à indemnité et préavis.

Licenciement économique

CSP, PSE, priorité réembauche, indemnités supra-légales.

Rupture conventionnelle

Minimum légal, négociation, fiscalité, délai chômage.

Licenciement pour faute

Simple, grave, lourde : vos droits à indemnité et recours.

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Sources officielles

› Art. L1234-9 Code du travail, Indemnité légale de licenciement , 1/4 mois/an ≤ 10 ans, 1/3 mois/an > 10 ans
› DARES, Conventions collectives, Base IDCC , 549 conventions collectives nationales (calcul indemnité conventionnelle)
› BOFiP, Régime fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail , Exonération partielle IR selon plafonds 2026

Les resultats fournis par ce simulateur sont indicatifs. Ils ne remplacent pas l'avis d'un professionnel (expert-comptable, notaire, avocat). Les baremes utilises sont ceux en vigueur au 1er janvier 2026. En cas de doute, consultez les mentions legales.

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