Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne des 12 ou 3 derniers mois
Minimum requis : 8 mois d’ancienneté ininterrompue
Votre convention figure sur votre bulletin de paie
Indemnité de licenciement
3 750,00 €
pour 5 années d’ancienneté · salaire de 3 000,00 €/mois
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Indemnité de licenciement et convention Institutions de retraite complémentaire (personnel)
La convention collective Institutions de retraite complémentaire (personnel) (IDCC 1794) est l'une des conventions les plus appliquées en France, couvrant 35 593 salariés. Lorsqu'un salarié couvert par cette convention est licencié (hors faute grave ou lourde), il a droit à une indemnité de licenciement calculée selon le Code du travail ou selon le barème conventionnel, le montant le plus favorable étant retenu.
Exemple de calcul (barème légal)
Pour un salarié de la convention Institutions de retraite complémentaire (personnel) avec un salaire de référence de 2 500 EUR brut/mois :
| Ancienneté | Formule | Indemnité légale |
|---|---|---|
| 5 ans | 2 500 x 1/4 x 5 | 3 125,00 EUR |
| 10 ans | 2 500 x 1/4 x 10 | 6 250,00 EUR |
| 15 ans | 2 500 x 1/4 x 10 + 2 500 x 1/3 x 5 | 10 416,67 EUR |
Conditions pour en bénéficier
Pour prétendre à l'indemnité de licenciement sous la convention Institutions de retraite complémentaire (personnel) (IDCC 1794), le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue (article L1234-9)
- Être en CDI (les CDD relèvent de l'indemnité de précarité)
- Ne pas être licencié pour faute grave ou lourde
Salaire de référence
Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité dans le cadre de la convention Institutions de retraite complémentaire (personnel) est déterminé selon la méthode la plus avantageuse pour le salarié : soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, soit le tiers des 3 derniers mois (avec prorata des primes annuelles). Tous les éléments de rémunération sont pris en compte : salaire de base, primes, commissions, avantages en nature.
Texte officiel de la convention collective Institutions de retraite complémentaire (personnel) (IDCC 1794) :
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