Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne des 12 ou 3 derniers mois
Minimum requis : 8 mois d’ancienneté ininterrompue
Votre convention figure sur votre bulletin de paie
Indemnité de licenciement
3 750,00 €
pour 5 années d’ancienneté · salaire de 3 000,00 €/mois
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Indemnité de licenciement et convention Bâtiment ETAM
La convention collective Bâtiment ETAM (IDCC 2609) est l'une des conventions les plus appliquées en France, couvrant 140 105 salariés. Lorsqu'un salarié couvert par cette convention est licencié (hors faute grave ou lourde), il a droit à une indemnité de licenciement calculée selon le Code du travail ou selon le barème conventionnel, le montant le plus favorable étant retenu.
Secteur
Cette convention couvre les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises du bâtiment de toutes tailles. Environ 140 000 salariés.
À noter : Les ETAM du bâtiment bénéficient d'un barème conventionnel spécifique plus favorable que le légal, avec une progression par coefficient qui influe sur l'ancienneté reconnue.
Exemple de calcul (barème legal)
Pour un salarié de la convention Bâtiment ETAM avec un salaire de référence de 2 700 EUR brut/mois :
| Anciennete | Formule | Indemnité légale |
|---|---|---|
| 5 ans | 2 700 x 1/4 x 5 | 3 375,00 EUR |
| 10 ans | 2 700 x 1/4 x 10 | 6 750,00 EUR |
| 15 ans | 2 700 x 1/4 x 10 + 2 700 x 1/3 x 5 | 11 250,00 EUR |
Conditions pour en bénéficier
Pour prétendre à l'indemnité de licenciement sous la convention Bâtiment ETAM (IDCC 2609), le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue (article L1234-9)
- Etre en CDI (les CDD relèvent de l'indemnité de précarité)
- Ne pas être licencié pour faute grave ou lourde
Salaire de référence
Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité dans le cadre de la convention Bâtiment ETAM est déterminé selon la methode la plus avantageuse pour le salarié : soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, soit le tiers des 3 derniers mois (avec prorata des primes annuelles). Tous les elements de rémunération sont pris en compte : salaire de base, primes, commissions, avantages en nature.
Texte officiel de la convention collective Bâtiment ETAM (IDCC 2609) :
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