Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne des 12 ou 3 derniers mois
Minimum requis : 8 mois d’ancienneté ininterrompue
Votre convention figure sur votre bulletin de paie
Indemnité de licenciement
3 750,00 €
pour 5 années d’ancienneté · salaire de 3 000,00 €/mois
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Indemnité de licenciement et convention Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
La convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098) est l'une des conventions les plus appliquées en France, couvrant 127 011 salariés. Lorsqu'un salarié couvert par cette convention est licencié (hors faute grave ou lourde), il a droit à une indemnité de licenciement calculée selon le Code du travail ou selon le barème conventionnel, le montant le plus favorable étant retenu.
Secteur
La convention des prestataires de services du secteur tertiaire couvre les agents de centres d'appels, téléconseillers, gestionnaires de back-office et agents de traitement de données. Environ 127 000 salariés.
À noter : Les primes d'objectifs et primes de qualité versées aux téléopérateurs entrent dans le salaire de référence. Cette convention est souvent appliquée dans les centres d'externalisation, où les PSE sont fréquents.
Exemple de calcul (barème legal)
Pour un salarié de la convention Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire avec un salaire de référence de 1 900 EUR brut/mois :
| Anciennete | Formule | Indemnité légale |
|---|---|---|
| 5 ans | 1 900 x 1/4 x 5 | 2 375,00 EUR |
| 10 ans | 1 900 x 1/4 x 10 | 4 750,00 EUR |
| 15 ans | 1 900 x 1/4 x 10 + 1 900 x 1/3 x 5 | 7 916,67 EUR |
Conditions pour en bénéficier
Pour prétendre à l'indemnité de licenciement sous la convention Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098), le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue (article L1234-9)
- Etre en CDI (les CDD relèvent de l'indemnité de précarité)
- Ne pas être licencié pour faute grave ou lourde
Salaire de référence
Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité dans le cadre de la convention Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire est déterminé selon la methode la plus avantageuse pour le salarié : soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, soit le tiers des 3 derniers mois (avec prorata des primes annuelles). Tous les elements de rémunération sont pris en compte : salaire de base, primes, commissions, avantages en nature.
Texte officiel de la convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098) :
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