Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne des 12 ou 3 derniers mois
Minimum requis : 8 mois d’ancienneté ininterrompue
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Indemnité de licenciement
3 750,00 €
pour 5 années d’ancienneté · salaire de 3 000,00 €/mois
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Indemnité de licenciement et convention Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
La convention collective Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982) est l'une des conventions les plus appliquées en France, couvrant 30 663 salariés. Lorsqu'un salarié couvert par cette convention est licencié (hors faute grave ou lourde), il a droit à une indemnité de licenciement calculée selon le Code du travail ou selon le barème conventionnel, le montant le plus favorable étant retenu.
Secteur
La convention de l'optique-lunetterie de détail couvre les opticiens lunetiers, monteurs-vendeurs, directeurs de magasin et administratifs des opticiens indépendants et des chaînes d'optique (Optic 2000, Afflelou, Grand Optical, Krys). Environ 45 000 salariés.
À noter : Les primes sur ventes de montures et verres sont fréquentes dans l'optique. Elles entrent dans le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité. Le diplôme d'opticien-lunetier conditionne la classification et donc le salaire minimum conventionnel.
Exemple de calcul (barème legal)
Pour un salarié de la convention Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques avec un salaire de référence de 2 300 EUR brut/mois :
| Anciennete | Formule | Indemnité légale |
|---|---|---|
| 5 ans | 2 300 x 1/4 x 5 | 2 875,00 EUR |
| 10 ans | 2 300 x 1/4 x 10 | 5 750,00 EUR |
| 15 ans | 2 300 x 1/4 x 10 + 2 300 x 1/3 x 5 | 9 583,33 EUR |
Conditions pour en bénéficier
Pour prétendre à l'indemnité de licenciement sous la convention Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982), le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue (article L1234-9)
- Etre en CDI (les CDD relèvent de l'indemnité de précarité)
- Ne pas être licencié pour faute grave ou lourde
Salaire de référence
Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité dans le cadre de la convention Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques est déterminé selon la methode la plus avantageuse pour le salarié : soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, soit le tiers des 3 derniers mois (avec prorata des primes annuelles). Tous les elements de rémunération sont pris en compte : salaire de base, primes, commissions, avantages en nature.
Texte officiel de la convention collective Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982) :
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