Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne des 12 ou 3 derniers mois
Minimum requis : 8 mois d’ancienneté ininterrompue
Votre convention figure sur votre bulletin de paie
Indemnité de licenciement
3 750,00 €
pour 5 années d’ancienneté · salaire de 3 000,00 €/mois
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Indemnité de licenciement et convention Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT)
La convention collective Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT) (IDCC 1518) est l'une des conventions les plus appliquées en France, couvrant 113 828 salariés. Lorsqu'un salarié couvert par cette convention est licencié (hors faute grave ou lourde), il a droit à une indemnité de licenciement calculée selon le Code du travail ou selon le barème conventionnel, le montant le plus favorable étant retenu.
Secteur
La convention ÉCLAT couvre les animateurs, éducateurs, formateurs et administratifs des associations d'animation socioculturelle, sportive et de loisirs. Environ 113 000 salariés.
À noter : Le secteur de l'animation est caractérisé par les emplois à temps partiel et les contrats d'engagement éducatif. La convention ÉCLAT prévoit un groupe de classification (A à J) qui conditionne la rémunération de base.
Exemple de calcul (barème legal)
Pour un salarié de la convention Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT) avec un salaire de référence de 1 950 EUR brut/mois :
| Anciennete | Formule | Indemnité légale |
|---|---|---|
| 5 ans | 1 950 x 1/4 x 5 | 2 437,50 EUR |
| 10 ans | 1 950 x 1/4 x 10 | 4 875,00 EUR |
| 15 ans | 1 950 x 1/4 x 10 + 1 950 x 1/3 x 5 | 8 125,00 EUR |
Conditions pour en bénéficier
Pour prétendre à l'indemnité de licenciement sous la convention Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT) (IDCC 1518), le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue (article L1234-9)
- Etre en CDI (les CDD relèvent de l'indemnité de précarité)
- Ne pas être licencié pour faute grave ou lourde
Salaire de référence
Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité dans le cadre de la convention Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT) est déterminé selon la methode la plus avantageuse pour le salarié : soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, soit le tiers des 3 derniers mois (avec prorata des primes annuelles). Tous les elements de rémunération sont pris en compte : salaire de base, primes, commissions, avantages en nature.
Texte officiel de la convention collective Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT) (IDCC 1518) :
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