Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne des 12 ou 3 derniers mois
Minimum requis : 8 mois d’ancienneté ininterrompue
Votre convention figure sur votre bulletin de paie
Indemnité de licenciement
3 750,00 €
pour 5 années d’ancienneté · salaire de 3 000,00 €/mois
Aucune donnée envoyée à nos serveurs, simulation 100% locale
Indemnité de licenciement et convention Commerce de détail alimentaire non spécialisé
La convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505) est l'une des conventions les plus appliquées en France, couvrant 80 514 salariés. Lorsqu'un salarié couvert par cette convention est licencié (hors faute grave ou lourde), il a droit à une indemnité de licenciement calculée selon le Code du travail ou selon le barème conventionnel, le montant le plus favorable étant retenu.
Secteur
La convention du commerce alimentaire non spécialisé couvre les employés et cadres des supérettes, épiceries de quartier, stations-service avec boutique et autres commerces alimentaires de détail polyvalents. Environ 80 000 salariés.
À noter : Les amplitudes horaires étendues et le travail dominical sont courants dans ce secteur. Les majorations correspondantes entrent dans le salaire de référence. La convention prévoit des indemnités spécifiques en cas de fermeture d'établissement.
Exemple de calcul (barème legal)
Pour un salarié de la convention Commerce de détail alimentaire non spécialisé avec un salaire de référence de 1 900 EUR brut/mois :
| Anciennete | Formule | Indemnité légale |
|---|---|---|
| 5 ans | 1 900 x 1/4 x 5 | 2 375,00 EUR |
| 10 ans | 1 900 x 1/4 x 10 | 4 750,00 EUR |
| 15 ans | 1 900 x 1/4 x 10 + 1 900 x 1/3 x 5 | 7 916,67 EUR |
Conditions pour en bénéficier
Pour prétendre à l'indemnité de licenciement sous la convention Commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505), le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue (article L1234-9)
- Etre en CDI (les CDD relèvent de l'indemnité de précarité)
- Ne pas être licencié pour faute grave ou lourde
Salaire de référence
Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité dans le cadre de la convention Commerce de détail alimentaire non spécialisé est déterminé selon la methode la plus avantageuse pour le salarié : soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, soit le tiers des 3 derniers mois (avec prorata des primes annuelles). Tous les elements de rémunération sont pris en compte : salaire de base, primes, commissions, avantages en nature.
Texte officiel de la convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505) :
Consulter sur Légifrance →