Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne des 12 ou 3 derniers mois
Minimum requis : 8 mois d’ancienneté ininterrompue
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Indemnité de licenciement
3 750,00 €
pour 5 années d’ancienneté · salaire de 3 000,00 €/mois
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Indemnité de licenciement et convention Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
La convention collective Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483) est l'une des conventions les plus appliquées en France, couvrant 63 554 salariés. Lorsqu'un salarié couvert par cette convention est licencié (hors faute grave ou lourde), il a droit à une indemnité de licenciement calculée selon le Code du travail ou selon le barème conventionnel, le montant le plus favorable étant retenu.
Secteur
La convention du commerce de détail de l'habillement couvre les vendeurs, stylistes-conseil, responsables de boutique et visuels merchandisers des magasins de prêt-à-porter indépendants et franchisés. Environ 63 000 salariés.
À noter : Les primes sur chiffre d'affaires individuelles ou collectives et les remises sur achats accordées aux salariés peuvent entrer dans le calcul du salaire de référence si elles constituent un avantage en argent régulier.
Exemple de calcul (barème legal)
Pour un salarié de la convention Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles avec un salaire de référence de 1 900 EUR brut/mois :
| Anciennete | Formule | Indemnité légale |
|---|---|---|
| 5 ans | 1 900 x 1/4 x 5 | 2 375,00 EUR |
| 10 ans | 1 900 x 1/4 x 10 | 4 750,00 EUR |
| 15 ans | 1 900 x 1/4 x 10 + 1 900 x 1/3 x 5 | 7 916,67 EUR |
Conditions pour en bénéficier
Pour prétendre à l'indemnité de licenciement sous la convention Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483), le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue (article L1234-9)
- Etre en CDI (les CDD relèvent de l'indemnité de précarité)
- Ne pas être licencié pour faute grave ou lourde
Salaire de référence
Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité dans le cadre de la convention Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles est déterminé selon la methode la plus avantageuse pour le salarié : soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, soit le tiers des 3 derniers mois (avec prorata des primes annuelles). Tous les elements de rémunération sont pris en compte : salaire de base, primes, commissions, avantages en nature.
Texte officiel de la convention collective Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483) :
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