Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne des 12 ou 3 derniers mois
Minimum requis : 8 mois d’ancienneté ininterrompue
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Indemnité de licenciement
3 750,00 €
pour 5 années d’ancienneté · salaire de 3 000,00 €/mois
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Indemnité de licenciement et convention Commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape
La convention collective Commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape (IDCC 1517) est l'une des conventions les plus appliquées en France, couvrant 97 292 salariés. Lorsqu'un salarié couvert par cette convention est licencié (hors faute grave ou lourde), il a droit à une indemnité de licenciement calculée selon le Code du travail ou selon le barème conventionnel, le montant le plus favorable étant retenu.
Secteur
La convention des commerces de détail non alimentaires couvre les vendeurs de droguerie, équipement du foyer, jouets, bazars, arts de la table, maroquinerie et produits connexes dans les commerces de détail spécialisés. Environ 97 000 salariés.
À noter : Les primes de fin d'année et d'intéressement versées dans les commerces de détail entrent dans le salaire de référence au prorata. Le travail dominical génère des majorations qui augmentent la base de calcul.
Exemple de calcul (barème legal)
Pour un salarié de la convention Commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape avec un salaire de référence de 1 900 EUR brut/mois :
| Anciennete | Formule | Indemnité légale |
|---|---|---|
| 5 ans | 1 900 x 1/4 x 5 | 2 375,00 EUR |
| 10 ans | 1 900 x 1/4 x 10 | 4 750,00 EUR |
| 15 ans | 1 900 x 1/4 x 10 + 1 900 x 1/3 x 5 | 7 916,67 EUR |
Barème conventionnel Commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape
La convention Commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape prévoit un barème spécifique : 1/5 (0-10 ans) + 3/5 (au-dela de 10 ans). Voici la comparaison pour un salaire de 1 900 EUR brut/mois :
| Anciennete | Legale | Conventionnelle | Retenue |
|---|---|---|---|
| 5 ans | 2 375,00 EUR | 1 900,00 EUR | 2 375,00 EUR |
| 10 ans | 4 750,00 EUR | 3 800,00 EUR | 4 750,00 EUR |
| 15 ans | 7 916,67 EUR | 9 500,00 EUR | 9 500,00 EUR |
Le salarié bénéficie automatiquement du montant le plus favorable entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle.
Conditions pour en bénéficier
Pour prétendre à l'indemnité de licenciement sous la convention Commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape (IDCC 1517), le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue (article L1234-9)
- Etre en CDI (les CDD relèvent de l'indemnité de précarité)
- Ne pas être licencié pour faute grave ou lourde
Salaire de référence
Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité dans le cadre de la convention Commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape est déterminé selon la methode la plus avantageuse pour le salarié : soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, soit le tiers des 3 derniers mois (avec prorata des primes annuelles). Tous les elements de rémunération sont pris en compte : salaire de base, primes, commissions, avantages en nature.
Texte officiel de la convention collective Commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape (IDCC 1517) :
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