Légale, conventionnelle, supra-légale : quelles différences ?
En cas de licenciement, trois niveaux d'indemnité peuvent s'appliquer, du minimum vers le maximum :
L'indemnité légale de licenciement (ILL)
Fixée par le Code du travail (articles L.1234-9 et R.1234-2), elle est due à tout salarié licencié ayant au moins 8 mois d'ancienneté. En 2026, le calcul est :
- 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois de salaire brut par année au-delà de 10 ans
La base de calcul est la moyenne mensuelle des salaires bruts des 12 derniers mois (ou des 3 derniers si plus favorable).
L'indemnité conventionnelle de licenciement (ICL)
Fixée par la convention collective de branche applicable à l'entreprise. Elle est toujours au moins égale à l'ILL. Certaines conventions sont très favorables : par exemple, la convention Syntec (informatique) prévoit des coefficients plus élevés après 2 ans d'ancienneté, et des conventions de secteur industriel peuvent atteindre 1 mois par année d'ancienneté.
L'indemnité supra-légale
Toute indemnité négociée au-dessus de l'ILL ou de l'ICL (si plus favorable) est dite supra-légale. Elle peut être :
- Négociée individuellement dans le cadre d'une transaction (accord amiable post-licenciement)
- Prévue par un accord d'entreprise ou un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
- Accordée dans le cadre d'une rupture conventionnelle avec une ISRC supérieure au minimum légal
Comment négocier une indemnité supra-légale ?
La négociation d'une indemnité supra-légale repose sur le rapport de force entre l'employeur et le salarié. Voici les leviers à activer :
- Ancienneté et compétences rares : un salarié avec 15 ans d'ancienneté et une expertise rare a plus de poids dans la négociation qu'un salarié de 2 ans avec un profil standard
- Risques juridiques pour l'employeur : si le licenciement peut être contesté (motif insuffisamment étayé, procédure irrégulière, discrimination potentielle), l'employeur a intérêt à proposer une indemnité plus élevée pour éviter les prud'hommes
- Contexte économique de l'entreprise : une entreprise en bonne santé financière peut se permettre une supra-légale plus importante
- Convention de transaction : la transaction (article 2044 du Code civil) est le document qui formalise l'accord sur l'indemnité et la renonciation réciproque aux actions en justice. Elle est irrévocable une fois signée
- Délai de réflexion : ne signez jamais une transaction dans les 24 heures, prenez le temps de consulter un avocat ou un conseiller du salarié
Attention à la transaction : pour être valide, une transaction doit comporter des concessions réciproques et être signée après la notification du licenciement. Une transaction signée avant la remise de la lettre de licenciement est nulle.
Fiscalité et exonérations en 2026 : plafonds IR et charges sociales
Exonération d'impôt sur le revenu
L'indemnité de licenciement (légale, conventionnelle et supra-légale) est exonérée d'IR dans la limite du plus élevé de ces montants :
- Le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle (ILL ou ICL si supérieure)
- 2 fois la rémunération annuelle brute de l'année N-1, plafonnée à 6 fois le PASS 2026 (soit 6 × 46 368 = 278 208 €)
- 50 % de l'indemnité totale versée, plafonné également à 6 PASS
En pratique, pour les indemnités courantes (salaires inférieurs à 100 000 €/an), le plafond de 6 PASS est rarement atteint. La fraction excédant le plafond est imposable à l'IR dans la catégorie des salaires.
Exonération de cotisations sociales
La fraction de l'indemnité exonérée d'IR est également exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS, dans la limite de 2 fois le PASS (soit 92 736 € en 2026). La fraction dépassant 2 PASS est soumise aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS dès le premier euro.
| Fraction de l'indemnité | IR | Cotisations sociales | CSG-CRDS |
|---|---|---|---|
| Part légale ou conventionnelle | Exonérée | Exonérée (si ≤ 2 PASS) | Exonérée (si ≤ 2 PASS) |
| Part supra-légale (dans les plafonds) | Exonérée (dans les plafonds) | Exonérée (si total ≤ 2 PASS) | Exonérée (si total ≤ 2 PASS) |
| Fraction excédant 2 PASS (92 736 €) | Imposable | Soumise | Soumise |
Impact sur l'ARE : délai de carence
La part supra-légale de l'indemnité de licenciement génère un différé spécifique d'indemnisation ARE. Ce différé est calculé ainsi :
Différé = Montant de la part supra-légale ÷ SJR (Salaire Journalier de Référence)
Ce différé est plafonné à :
- 75 jours pour les licenciements économiques dans le cadre d'un PSE
- 150 jours pour tous les autres cas (licenciement personnel, rupture conventionnelle)
La part légale ou conventionnelle de l'indemnité ne génère aucun différé ARE. Seule la supra-légale impacte le délai. C'est un élément important dans la négociation : une indemnité élevée reporte la date de premier versement de l'ARE.
Exemple : SJR = 120 €, part supra-légale = 15 000 € → différé = 15 000 / 120 = 125 jours sans ARE.
Cas pratiques par ancienneté et salaire
Cas 1 : 5 ans d'ancienneté, salaire 35 000 €/an
- Salaire mensuel brut moyen : 35 000 / 12 = 2 917 €
- ILL : 5 × (1/4 × 2 917) = 5 × 729 = 3 646 €
- Supra-légale négociée : 10 000 € → total = 13 646 €
- Part exonérée IR : 13 646 € (tout, car < 2 PASS)
- Différé ARE : 10 000 / (35 000 / 365 × 0,9) = 10 000 / 106 = 94 jours
Cas 2 : 15 ans d'ancienneté, salaire 60 000 €/an
- Salaire mensuel brut moyen : 60 000 / 12 = 5 000 €
- ILL : 10 × (1/4 × 5 000) + 5 × (1/3 × 5 000) = 12 500 + 8 333 = 20 833 €
- Supra-légale négociée : 30 000 € → total = 50 833 €
- Part exonérée IR : 50 833 € (tout, car < 2 PASS = 92 736 €)
- Différé ARE : 30 000 / (60 000 / 365 × 0,9) = 30 000 / 182 = 165 jours → plafonné à 150 jours
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