Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne des 12 ou 3 derniers mois
Minimum requis : 8 mois d’ancienneté ininterrompue
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Indemnité de licenciement
3 750,00 €
pour 5 années d’ancienneté · salaire de 3 000,00 €/mois
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Indemnité de licenciement et convention Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers
La convention collective Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers (IDCC 1527) est l'une des conventions les plus appliquées en France, couvrant 141 326 salariés. Lorsqu'un salarié couvert par cette convention est licencié (hors faute grave ou lourde), il a droit à une indemnité de licenciement calculée selon le Code du travail ou selon le barème conventionnel, le montant le plus favorable étant retenu.
Secteur
La convention de l'immobilier couvre les négociateurs, gestionnaires locatifs, comptables de copropriété et administratifs des agences immobilières, cabinets d'administration de biens et sociétés de gestion. Environ 141 000 salariés.
À noter : Les négociateurs immobiliers perçoivent souvent des commissions sur transactions qui constituent une part importante de leur rémunération et entrent dans le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité.
Exemple de calcul (barème legal)
Pour un salarié de la convention Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers avec un salaire de référence de 2 600 EUR brut/mois :
| Anciennete | Formule | Indemnité légale |
|---|---|---|
| 5 ans | 2 600 x 1/4 x 5 | 3 250,00 EUR |
| 10 ans | 2 600 x 1/4 x 10 | 6 500,00 EUR |
| 15 ans | 2 600 x 1/4 x 10 + 2 600 x 1/3 x 5 | 10 833,33 EUR |
Conditions pour en bénéficier
Pour prétendre à l'indemnité de licenciement sous la convention Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers (IDCC 1527), le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue (article L1234-9)
- Etre en CDI (les CDD relèvent de l'indemnité de précarité)
- Ne pas être licencié pour faute grave ou lourde
Salaire de référence
Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité dans le cadre de la convention Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers est déterminé selon la methode la plus avantageuse pour le salarié : soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, soit le tiers des 3 derniers mois (avec prorata des primes annuelles). Tous les elements de rémunération sont pris en compte : salaire de base, primes, commissions, avantages en nature.
Texte officiel de la convention collective Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers (IDCC 1527) :
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