Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne des 12 ou 3 derniers mois
Minimum requis : 8 mois d’ancienneté ininterrompue
Votre convention figure sur votre bulletin de paie
Indemnité de licenciement
3 750,00 €
pour 5 années d’ancienneté · salaire de 3 000,00 €/mois
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Indemnité de licenciement et convention Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
La convention collective Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (IDCC 1686) est l'une des conventions les plus appliquées en France, couvrant 61 463 salariés. Lorsqu'un salarié couvert par cette convention est licencié (hors faute grave ou lourde), il a droit à une indemnité de licenciement calculée selon le Code du travail ou selon le barème conventionnel, le montant le plus favorable étant retenu.
Secteur
La convention des commerces et services de l'audiovisuel, électronique et équipement ménager couvre les vendeurs, techniciens de SAV et gestionnaires des commerces spécialisés (FNAC, Boulanger, Darty, etc.). Environ 61 000 salariés.
À noter : Les primes de vente sur produits et les commissions sur services additionnels (garanties, abonnements) sont fréquentes et entrent dans le salaire de référence, ce qui peut augmenter sensiblement l'indemnité.
Exemple de calcul (barème legal)
Pour un salarié de la convention Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager avec un salaire de référence de 2 100 EUR brut/mois :
| Anciennete | Formule | Indemnité légale |
|---|---|---|
| 5 ans | 2 100 x 1/4 x 5 | 2 625,00 EUR |
| 10 ans | 2 100 x 1/4 x 10 | 5 250,00 EUR |
| 15 ans | 2 100 x 1/4 x 10 + 2 100 x 1/3 x 5 | 8 750,00 EUR |
Conditions pour en bénéficier
Pour prétendre à l'indemnité de licenciement sous la convention Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (IDCC 1686), le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue (article L1234-9)
- Etre en CDI (les CDD relèvent de l'indemnité de précarité)
- Ne pas être licencié pour faute grave ou lourde
Salaire de référence
Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité dans le cadre de la convention Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager est déterminé selon la methode la plus avantageuse pour le salarié : soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, soit le tiers des 3 derniers mois (avec prorata des primes annuelles). Tous les elements de rémunération sont pris en compte : salaire de base, primes, commissions, avantages en nature.
Texte officiel de la convention collective Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (IDCC 1686) :
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