Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne des 12 ou 3 derniers mois
Minimum requis : 8 mois d’ancienneté ininterrompue
Votre convention figure sur votre bulletin de paie
Indemnité de licenciement
3 750,00 €
pour 5 années d’ancienneté · salaire de 3 000,00 €/mois
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Indemnité de licenciement et convention Commerce des articles de sport et équipements de loisirs
La convention collective Commerce des articles de sport et équipements de loisirs (IDCC 1557) est l'une des conventions les plus appliquées en France, couvrant 60 188 salariés. Lorsqu'un salarié couvert par cette convention est licencié (hors faute grave ou lourde), il a droit à une indemnité de licenciement calculée selon le Code du travail ou selon le barème conventionnel, le montant le plus favorable étant retenu.
Secteur
La convention du commerce des articles de sport et équipements de loisirs couvre les vendeurs, moniteurs-vendeurs, techniciens de rayon et gérants de rayons des commerces d'articles de sport. Environ 60 000 salariés.
À noter : Le travail dominical est fréquent dans les grandes enseignes sportives (Décathlon, Intersport, etc.). Les majorations correspondantes entrent dans le salaire de référence. Les primes sur ventes majorent également la base de calcul.
Exemple de calcul (barème legal)
Pour un salarié de la convention Commerce des articles de sport et équipements de loisirs avec un salaire de référence de 1 950 EUR brut/mois :
| Anciennete | Formule | Indemnité légale |
|---|---|---|
| 5 ans | 1 950 x 1/4 x 5 | 2 437,50 EUR |
| 10 ans | 1 950 x 1/4 x 10 | 4 875,00 EUR |
| 15 ans | 1 950 x 1/4 x 10 + 1 950 x 1/3 x 5 | 8 125,00 EUR |
Conditions pour en bénéficier
Pour prétendre à l'indemnité de licenciement sous la convention Commerce des articles de sport et équipements de loisirs (IDCC 1557), le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue (article L1234-9)
- Etre en CDI (les CDD relèvent de l'indemnité de précarité)
- Ne pas être licencié pour faute grave ou lourde
Salaire de référence
Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité dans le cadre de la convention Commerce des articles de sport et équipements de loisirs est déterminé selon la methode la plus avantageuse pour le salarié : soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, soit le tiers des 3 derniers mois (avec prorata des primes annuelles). Tous les elements de rémunération sont pris en compte : salaire de base, primes, commissions, avantages en nature.
Texte officiel de la convention collective Commerce des articles de sport et équipements de loisirs (IDCC 1557) :
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