Jours ouvrables de congés payés acquis et non pris.
Jours effectivement travaillés / jours ouvrés du dernier mois.
Inclure l'indemnité légale
Indemnité compensatrice de préavis
Prorata si applicable
Prorata si applicable
Solde de tout compte estimé (net)
5 534,38 €
Brut : 6 213,95 € · Charges estimées : −679,57 €
15 jours / 22 jours ouvrés x 2 500 €
12 jours x 115.37 €/jour (méthode la plus favorable)
5.0 ans x 1/4 de mois
Avertissement : ce simulateur fournit une estimation basée sur les dispositions légales. Votre convention collective peut prévoir des montants plus favorables. Les charges salariales sont estimées à ~22% et varient selon votre situation. L'indemnité de licenciement est exonérée de cotisations dans la limite du plafond légal.
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Solde de tout compte sous la convention Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
Lorsqu'un salarié couvert par la convention collective Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (IDCC 1686, 61 463 salariés) quitte son entreprise, que ce soit par licenciement, démission, rupture conventionnelle ou fin de CDD, l'employeur doit lui remettre un reçu pour solde de tout compte détaillant l'ensemble des sommes versées.
Composantes du solde de tout compte
Pour un salarié de la convention Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, le solde de tout compte comprend généralement :
- Salaire restant du : prorata du dernier mois travaille (salaire brut / jours ouvres x jours effectues)
- Indemnité compensatrice de congés payes : jours de CP acquis et non pris, selon la methode la plus favorable (maintien de salaire ou 1/10e)
- Indemnité compensatrice de préavis : si le salarié est dispensé d'effectuer son préavis par l'employeur
- Indemnité de licenciement : légale ou conventionnelle selon le barème le plus favorable (a partir de 8 mois d'ancienneté)
- Prorata 13eme mois : si prévu par la convention Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ou le contrat de travail
Exemple de calcul (convention Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager)
Pour un salarié de la convention Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (IDCC 1686) avec un salaire brut de 2 500 EUR/mois, 15 jours de CP restants et 2 mois de préavis dispensé :
| Composante | Calcul | Montant brut |
|---|---|---|
| Salaire (15 jours) | 2 500 / 21,67 x 15 | 1 730,50 EUR |
| Conges payes (15 j.) | 15 x (2 500 / 21,67) | 1 730,50 EUR |
| Préavis (2 mois) | 2 x 2 500 | 5 000,00 EUR |
| Total (hors indemnité de licenciement) | 8 461,00 EUR | |
Ce montant ne comprend pas l'indemnité de licenciement, qui depend de l'ancienneté du salarié et du barème de la convention Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.
Calculez aussi votre indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement est souvent la composante principale du solde de tout compte. Utilisez notre simulateur dédié a la convention Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.
Simulateur indemnité de licenciement Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager →Delai de contestation du solde de tout compte
Le salarié couvert par la convention Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager dispose d'un délai de 6 mois a compter de la signature du reçu pour solde de tout compte pour le contester par lettre recommandée avec accusé de réception (article L1234-20 du Code du travail). Passe ce délai, le reçu devient libératoire pour l'employeur. Si le salarié n'a pas signe le reçu, la prescription de droit commun de 3 ans s'applique (article L3245-1).
Texte officiel de la convention collective Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (IDCC 1686) :
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