Question 1

Le PACS donne-t-il toujours un avantage fiscal ?

Accepted Answer

Pas systématiquement. Le PACS (ou le mariage) est fiscalement avantageux quand les revenus des deux partenaires sont très différents (l’un tire l’autre vers un taux marginal plus bas). Quand les revenus sont proches et élevés, le PACS peut au contraire légèrement augmenter l’imposition (effet plafonnement du quotient familial).

Question 2

Quelle est la différence fiscale entre PACS et mariage ?

Accepted Answer

Sur le plan de l’IR, PACS et mariage sont identiques depuis 2005. Les deux créent une imposition commune avec 2 parts de quotient familial (+ 0,5 part par enfant, avec la 3e enfant comptée pour 1 part). La principale différence réside dans les droits de succession : le PACS exonère mais ne crée pas d’héritage automatique sans testament.

Question 3

Peut-on faire une imposition séparée après un PACS ?

Accepted Answer

Dès la conclusion du PACS (ou du mariage), l’imposition commune est obligatoire pour l’année entière de conclusion et les années suivantes. Seule l’année de dissolution (rupture de PACS ou divorce) peut entraîner une imposition séparée.

Question 4

Comment fonctionne la décote pour les couples ?

Accepted Answer

La décote est un mécanisme qui réduit l’impôt pour les faibles revenus. En 2025, si l’IR brut d’un couple est inférieur à 3 191 €, une décote de 1 378 € − 0,4525 × IR est appliquée, pouvant réduire l’IR à zéro.

Tranche (par part)	Taux
Jusqu’à 11 294 €	0 %
De 11 294 à 28 797 €	11 %
De 28 797 à 82 341 €	30 %
De 82 341 à 177 106 €	41 %
Au-delà de 177 106 €	45 %

Avantages fiscaux du PACS 2026, Économie d’impôt

Barème IR 2025 (revenus 2024)

Questions fréquentes, PACS & fiscalité

Calculez aussi