Quelle est la différence entre l'ISRC et l'indemnité de licenciement ?

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. En pratique, les barèmes sont identiques (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà). Mais la rupture conventionnelle est soumise à un forfait social de 30% (sauf si le salarié est en âge de partir à la retraite), tandis que l'indemnité de licenciement est exonérée de charges sociales dans la limite de 2 fois le PASS.

Le délai de carence s'ajoute-t-il au délai d'attente de 7 jours ?

Avant de percevoir votre première ARE, vous avez : 1) un délai d'attente fixe de 7 jours, 2) un différé lié aux congés payés non pris (jours de CP × salaire journalier / SJR), 3) un différé spécifique lié à l'indemnité supra-légale uniquement (pas l'ISRC au minimum légal). En cas de rupture conventionnelle avec uniquement l'indemnité légale minimale, le différé spécifique est nul.

Peut-on négocier une ISRC supérieure au minimum légal ?

Absolument. L'ISRC est un minimum légal. L'employeur et le salarié peuvent librement négocier un montant supérieur. Cette partie supra-légale déclenche un différé d'indemnisation supplémentaire, plafonné à 150 jours (soit 5 mois). Stratégie courante : ne pas dépasser le seuil qui générerait trop de différé.

Le préavis est-il obligatoire en rupture conventionnelle ?

C'est l'un des avantages de la rupture conventionnelle. Il n'y a pas de préavis à effectuer, contrairement au licenciement ou à la démission. Le contrat prend fin à la date fixée dans la convention, après le délai de rétractation de 15 jours calendaires et l'homologation par la DREETS (15 jours ouvrables supplémentaires).

La rupture conventionnelle compte-t-elle comme un licenciement pour le chômage ?

Mais elle ouvre les mêmes droits. La rupture conventionnelle est une cause de rupture du contrat à l'amiable, ni un licenciement ni une démission. Elle ouvre bien droit à l'ARE (allocation chômage) exactement comme un licenciement, à condition d'avoir cotisé suffisamment (6 mois sur les 24 derniers mois).

Rupture conventionnelle · Barèmes 2026

Rupture conventionnelle 3000 euros brut (2026)

Réponse directe

Avec 3 000€ brut/mois, votre indemnité de rupture conventionnelle va de 1 500€ (2 ans d'ancienneté) à 17 500€ (20 ans). Après le délai de carence, vous percevrez 1710€/mois d'ARE.

Indemnité selon l'ancienneté (3 000€ brut)

Ancienneté	ISRC minimale	Différé chômage	ARE/mois
2 ans	1 500€	Aucun	1710€
5 ans	3 750€	Aucun	1710€
10 ans	7 500€	1 jours max	1710€
15 ans	12 500€	1 jours max	1710€
20 ans	17 500€	2 jours max	1710€

* Le différé indiqué s'applique uniquement si l'ISRC dépasse le minimum légal (partie supra-légale). Le délai d'attente incompressible de 7 jours s'ajoute toujours.

Calcul de l'ARE pour 3 000€ brut

Le salaire journalier de référence (SJR) pour 3 000€ brut/mois est de 98.62€ (3 000 / 30,42).

Formule	Résultat
40,4% × SJR + 12,78€	52.62€/j
57% × SJR	56.21€/j
ARE retenue (max des deux)	56.21€/j · 1710€/mois

Délai de carence avant le chômage

Après une rupture conventionnelle, vous ne percevez pas l'ARE immédiatement. Il y a trois délais cumulés :

Délai d'attente fixe : 7 jours, incompressible, s'applique toujours.
Différé congés payés, proportionnel aux congés payés non pris et indemnisés. Formule : (indemnité CP / SJR) en jours. Plafonné à 30 jours.
Différé spécifique (supra-légal), uniquement si votre ISRC dépasse le minimum légal. Formule : (part supra-légale / (SJR × 90)) en jours. Plafonné à 150 jours.

En pratique pour 3 000€ brut avec ISRC minimale légale : seuls les 7 jours fixes et le différé CP s'appliquent. Avec des congés payés classiques (30 jours), le différé CP est d'environ 30 jours. Vous commencez à percevoir l'ARE environ 37 jours après la fin du contrat.

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