Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne des 12 ou 3 derniers mois
Minimum requis : 8 mois d’ancienneté ininterrompue
Votre convention figure sur votre bulletin de paie
Indemnité de licenciement
3 750,00 €
pour 5 années d’ancienneté · salaire de 3 000,00 €/mois
Aucune donnée envoyée à nos serveurs, simulation 100% locale
Indemnité de licenciement et convention Travaux publics (Tome III : ETAM)
La convention collective Travaux publics (Tome III : ETAM) (IDCC 2614) est l'une des conventions les plus appliquées en France, couvrant 83 576 salariés. Lorsqu'un salarié couvert par cette convention est licencié (hors faute grave ou lourde), il a droit à une indemnité de licenciement calculée selon le Code du travail ou selon le barème conventionnel, le montant le plus favorable étant retenu.
Secteur
La convention des ETAM des travaux publics couvre les techniciens de bureau d'études, conducteurs de travaux, chefs de chantier, géomètres et agents administratifs des entreprises de travaux publics. Environ 83 000 salariés.
À noter : Les primes de chantier et d'éloignement sont fréquentes pour les ETAM de travaux publics en déplacement. Leur intégration dans le salaire de référence dépend de leur caractère fixe ou remboursatoire de frais réels.
Exemple de calcul (barème legal)
Pour un salarié de la convention Travaux publics (Tome III : ETAM) avec un salaire de référence de 2 700 EUR brut/mois :
| Anciennete | Formule | Indemnité légale |
|---|---|---|
| 5 ans | 2 700 x 1/4 x 5 | 3 375,00 EUR |
| 10 ans | 2 700 x 1/4 x 10 | 6 750,00 EUR |
| 15 ans | 2 700 x 1/4 x 10 + 2 700 x 1/3 x 5 | 11 250,00 EUR |
Conditions pour en bénéficier
Pour prétendre à l'indemnité de licenciement sous la convention Travaux publics (Tome III : ETAM) (IDCC 2614), le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue (article L1234-9)
- Etre en CDI (les CDD relèvent de l'indemnité de précarité)
- Ne pas être licencié pour faute grave ou lourde
Salaire de référence
Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité dans le cadre de la convention Travaux publics (Tome III : ETAM) est déterminé selon la methode la plus avantageuse pour le salarié : soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, soit le tiers des 3 derniers mois (avec prorata des primes annuelles). Tous les elements de rémunération sont pris en compte : salaire de base, primes, commissions, avantages en nature.
Texte officiel de la convention collective Travaux publics (Tome III : ETAM) (IDCC 2614) :
Consulter sur Légifrance →