Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne des 12 ou 3 derniers mois
Minimum requis : 8 mois d’ancienneté ininterrompue
Votre convention figure sur votre bulletin de paie
Indemnité de licenciement
3 750,00 €
pour 5 années d’ancienneté · salaire de 3 000,00 €/mois
Aucune donnée envoyée à nos serveurs, simulation 100% locale
Indemnité de licenciement et convention Sport
La convention collective Sport (IDCC 2511) est l'une des conventions les plus appliquées en France, couvrant 80 901 salariés. Lorsqu'un salarié couvert par cette convention est licencié (hors faute grave ou lourde), il a droit à une indemnité de licenciement calculée selon le Code du travail ou selon le barème conventionnel, le montant le plus favorable étant retenu.
Secteur
La convention du sport couvre les éducateurs sportifs, entraîneurs, moniteurs, animateurs sportifs et administratifs des clubs, fédérations et structures sportives professionnelles et amateur. Environ 80 000 salariés.
À noter : Le secteur sportif est caractérisé par les contrats à temps partiel et les emplois saisonniers. La convention du sport prévoit un groupe de qualification spécifique (groupe 1 à 6) qui conditionne le niveau de rémunération de base.
Exemple de calcul (barème legal)
Pour un salarié de la convention Sport avec un salaire de référence de 1 900 EUR brut/mois :
| Anciennete | Formule | Indemnité légale |
|---|---|---|
| 5 ans | 1 900 x 1/4 x 5 | 2 375,00 EUR |
| 10 ans | 1 900 x 1/4 x 10 | 4 750,00 EUR |
| 15 ans | 1 900 x 1/4 x 10 + 1 900 x 1/3 x 5 | 7 916,67 EUR |
Conditions pour en bénéficier
Pour prétendre à l'indemnité de licenciement sous la convention Sport (IDCC 2511), le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue (article L1234-9)
- Etre en CDI (les CDD relèvent de l'indemnité de précarité)
- Ne pas être licencié pour faute grave ou lourde
Salaire de référence
Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité dans le cadre de la convention Sport est déterminé selon la methode la plus avantageuse pour le salarié : soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, soit le tiers des 3 derniers mois (avec prorata des primes annuelles). Tous les elements de rémunération sont pris en compte : salaire de base, primes, commissions, avantages en nature.
Texte officiel de la convention collective Sport (IDCC 2511) :
Consulter sur Légifrance →