Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne des 12 ou 3 derniers mois
Minimum requis : 8 mois d’ancienneté ininterrompue
Votre convention figure sur votre bulletin de paie
Indemnité de licenciement
3 750,00 €
pour 5 années d’ancienneté · salaire de 3 000,00 €/mois
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Indemnité de licenciement et convention Transport aérien : personnel au sol
La convention collective Transport aérien : personnel au sol (IDCC 275) est l'une des conventions les plus appliquées en France, couvrant 85 188 salariés. Lorsqu'un salarié couvert par cette convention est licencié (hors faute grave ou lourde), il a droit à une indemnité de licenciement calculée selon le Code du travail ou selon le barème conventionnel, le montant le plus favorable étant retenu.
Secteur
La convention du transport aérien (personnel au sol) couvre les agents d'escale, techniciens de maintenance aéronautique, agents de fret, personnels de sûreté et administratifs des compagnies aériennes et aéroports. Environ 85 000 salariés.
À noter : Le travail en horaires décalés, de nuit et les jours fériés est inhérent au secteur aérien. Ces majorations entrent dans le salaire de référence. Les grandes compagnies disposent souvent d'accords d'entreprise très favorables.
Exemple de calcul (barème legal)
Pour un salarié de la convention Transport aérien : personnel au sol avec un salaire de référence de 2 900 EUR brut/mois :
| Anciennete | Formule | Indemnité légale |
|---|---|---|
| 5 ans | 2 900 x 1/4 x 5 | 3 625,00 EUR |
| 10 ans | 2 900 x 1/4 x 10 | 7 250,00 EUR |
| 15 ans | 2 900 x 1/4 x 10 + 2 900 x 1/3 x 5 | 12 083,33 EUR |
Conditions pour en bénéficier
Pour prétendre à l'indemnité de licenciement sous la convention Transport aérien : personnel au sol (IDCC 275), le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue (article L1234-9)
- Etre en CDI (les CDD relèvent de l'indemnité de précarité)
- Ne pas être licencié pour faute grave ou lourde
Salaire de référence
Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité dans le cadre de la convention Transport aérien : personnel au sol est déterminé selon la methode la plus avantageuse pour le salarié : soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, soit le tiers des 3 derniers mois (avec prorata des primes annuelles). Tous les elements de rémunération sont pris en compte : salaire de base, primes, commissions, avantages en nature.
Texte officiel de la convention collective Transport aérien : personnel au sol (IDCC 275) :
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