Succession partenaire PACS, Exonéré comme le conjoint
Depuis la loi TEPA de 2007, le partenaire de PACS bénéficie de la même exonération totale de droits de succession que le conjoint marié (article 796-0 bis du CGI). Attention cependant : contrairement au conjoint, le partenaire de PACS n'est pas héritier légal, il doit impérativement être désigné par testament pour hériter. Sans testament, il ne reçoit rien malgré l'exonération fiscale.
Renseignez les paramètres puis cliquez sur « Calculer les droits ».
Besoin de simuler une autre situation ? Retour au simulateur principal →
Source : articles 777, 777 bis, 779 et 796-0 bis du Code Général des Impôts. Barème en vigueur au 1er janvier 2026. Ce simulateur fournit une estimation indicative. Consultez un notaire pour votre situation précise.