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Exonéré à 100 %

Succession conjoint survivant, Exonération totale

Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint survivant (époux ou épouse) est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant transmis. Cette exonération, prévue à l'article 796-0 bis du CGI, est automatique et sans plafond, aucune démarche fiscale n'est nécessaire pour en bénéficier.

Paramètres de la succession

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Source : articles 777, 777 bis, 779 et 796-0 bis du Code Général des Impôts. Barème en vigueur au 1er janvier 2026. Ce simulateur fournit une estimation indicative. Consultez un notaire pour votre situation précise.

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