Q: Qu’est-ce que le rapport d’assujettissement à la TVA ?

Quand une entreprise réalise à la fois des opérations soumises et non soumises à TVA, la taxe sur les salaires ne s’applique qu’à la fraction de la masse salariale afférente aux activités hors TVA. Ce rapport est calculé en multipliant la masse salariale par le pourcentage d’activité non soumise à TVA.

Question 1

Qui est redevable de la taxe sur les salaires ?

Accepted Answer

La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires de l’année précédente. Elle concerne principalement les associations loi 1901, les établissements financiers (banques, assurances), les hôpitaux privés et les professions libérales non soumises à TVA.

Question 2

Comment fonctionne l’abattement pour les associations ?

Accepted Answer

Les associations loi 1901 bénéficient d’un abattement de 21 086 € sur la taxe due (valeur 2025). Si la masse salariale est inférieure à trois fois ce montant (~63 258 €), l’abattement est total et la taxe est nulle. Entre 3 et 4 fois l’abattement, il est dégressif.

Question 3

Quand déclarer et payer la taxe sur les salaires ?

Accepted Answer

La taxe est déclarée et payée mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon le montant dû : annuellement si taxe < 4 000 €, trimestriellement entre 4 000 et 10 000 €, mensuellement au-delà. La déclaration annuelle (formulaire 2502) est à déposer avant le 15 janvier de l’année suivante.

Question 4

Qu’est-ce que le rapport d’assujettissement à la TVA ?

Accepted Answer

Quand une entreprise réalise à la fois des opérations soumises et non soumises à TVA, la taxe sur les salaires ne s’applique qu’à la fraction de la masse salariale afférente aux activités hors TVA. Ce rapport est calculé en multipliant la masse salariale par le pourcentage d’activité non soumise à TVA.

Fraction de rémunération annuelle	Taux
Jusqu’à 8 985 €	4,25 %
De 8 985 à 17 936 €	8,50 %
Au-delà de 17 936 €	13,60 %

Taxe sur les salaires 2025, Associations & établissements financiers

Barème progressif 2025

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