Conditions pour bénéficier de l'activité partielle
L'activité partielle (ou chômage partiel) peut être mise en place lorsque l'entreprise connaît une réduction ou une suspension temporaire d'activité pour des motifs économiques, sinistres, intempéries ou circonstances exceptionnelles. L'employeur doit obtenir une autorisation préalable de la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités).
La demande doit être déposée avant la mise en activité partielle (sauf cas de force majeure). La DREETS dispose de 15 jours pour répondre, le silence valant accord. L'autorisation est valable jusqu'à 6 mois renouvelables.
Calcul de l'indemnité versée au salarié
En 2026, l'indemnité d'activité partielle versée par l'employeur s'élève à 60 % du salaire brut horaire pour chaque heure non travaillée. Un plancher s'applique : l'indemnité ne peut être inférieure au SMIC net horaire (soit environ 9,74 €/heure nette depuis le 1er juin 2026).
| Salaire brut mensuel | Indemnité horaire (60 %) | Pour 151,67 h chômées |
|---|---|---|
| 2 000 € | 7,91 €/h → plancher 9,74 €/h | ≈ 1 477 € |
| 3 000 € | 11,86 €/h | ≈ 1 799 € |
Le plafond est fixé à 4,5 fois le SMIC horaire brut, soit 55,40 €/heure de salaire depuis le 1er juin 2026 (indemnité maximale de 33,24 €/heure). Au-delà de ce plafond, l'excédent reste à la charge exclusive de l'employeur (sans remboursement de l'État).
Allocation employeur et reste à charge
L'employeur avance l'indemnité au salarié, puis est remboursé par l'État via une allocation d'activité partielle. En droit commun, cette allocation représente 36 % de la rémunération horaire brute, avec un plancher de 8,57 € et un plafond de 19,94 € par heure chômée depuis le 1er juin 2026. Pour un salaire au-dessus du plancher, le reste à charge employeur est donc de 24 % du salaire brut horaire (60 % versé, 36 % remboursé).
Exemples chiffrés pour 20 heures chômées dans le mois
Calculs au 1er juin 2026, durée légale de 151,67 heures par mois, droit commun :
| Salaire brut mensuel | Taux horaire brut | Indemnité salarié (20 h) | Allocation État (20 h) | Reste à charge employeur |
|---|---|---|---|---|
| 1 867,02 € (SMIC) | 12,31 € | 194,80 € (plancher 9,74 €/h) | 171,40 € (plancher 8,57 €/h) | 23,40 € |
| 2 500 € | 16,48 € | 197,80 € | 171,40 € (plancher) | 26,40 € |
| 3 000 € | 19,78 € | 237,36 € | 171,40 € (plancher) | 65,96 € |
| 4 000 € | 26,37 € | 316,48 € | 189,89 € | 126,59 € |
| 6 000 € | 39,56 € | 474,71 € | 284,83 € | 189,89 € |
| 9 000 € | 59,34 € | 664,80 € (plafond 33,24 €/h) | 398,80 € (plafond 19,94 €/h) | 266,00 € |
Les heures chômées sont payées à part sur le bulletin : l'indemnité n'est pas un salaire et ne supporte pas les cotisations salariales, seulement la CSG et la CRDS. Pour un salarié à temps plein, l'employeur doit en outre garantir la rémunération mensuelle minimale (SMIC net) en versant un complément si besoin.
APLD rebond : fermée aux nouvelles entreprises depuis mars 2026
L'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) visait les baisses d'activité durables. Elle ne peut plus être mise en place depuis le 1er mars 2026 : il fallait avoir transmis l'accord collectif ou le document unilatéral avant le 28 février 2026. Les dispositifs déjà en place s'appliquent jusqu'au 30 avril 2028 au plus tard.
- Salarié : 70 % du salaire brut, plancher 9,74 €/h, plafond 38,78 €/h
- Allocation employeur : 60 % du salaire brut, plancher 9,52 €/h, plafond 33,24 €/h, soit un reste à charge de 10 %
- Durée : 18 mois d'indemnisation au plus, sur une période de 24 mois consécutifs
- Réduction d'horaire limitée à 40 % de la durée légale
Sources : ministère du Travail, fiche « L'activité partielle » (mise à jour du 25/06/2026) ; DREETS, « Activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) ».
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