Conditions pour bénéficier de l'activité partielle
L'activité partielle (ou chômage partiel) peut être mise en place lorsque l'entreprise connaît une réduction ou une suspension temporaire d'activité pour des motifs économiques, sinistres, intempéries ou circonstances exceptionnelles. L'employeur doit obtenir une autorisation préalable de la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités).
La demande doit être déposée avant la mise en activité partielle (sauf cas de force majeure). La DREETS dispose de 15 jours pour répondre, le silence valant accord. L'autorisation est valable jusqu'à 6 mois renouvelables.
Calcul de l'indemnité versée au salarié
En 2026, l'indemnité d'activité partielle versée par l'employeur s'élève à 60 % du salaire brut horaire pour chaque heure non travaillée. Un plancher s'applique : l'indemnité ne peut être inférieure au SMIC net horaire (soit environ 9,22 €/heure nette en 2026).
| Salaire brut mensuel | Indemnité horaire (60 %) | Pour 151,67 h chômées |
|---|---|---|
| 2 000 € | 7,91 €/h → plancher 9,22 €/h | ≈ 1 398 € |
| 3 000 € | 11,86 €/h | ≈ 1 799 € |
Le plafond est fixé à 4,5 fois le SMIC horaire brut, soit environ 16,17 €/heure en 2026. Au-delà de ce plafond, l'excédent reste à la charge exclusive de l'employeur (sans remboursement de l'État).
Allocation employeur et reste à charge
L'employeur avance l'indemnité au salarié, puis est remboursé par l'État via une allocation d'activité partielle. En droit commun, cette allocation représente 36 % du salaire brut horaire, dans la limite du plafond de 4,5 SMIC. Le reste à charge employeur est donc de 24 % du salaire brut (60 % versé − 36 % remboursé).
Cette prise en charge peut être majorée dans certains secteurs particulièrement touchés ou lors de crises exceptionnelles, jusqu'à 60 % (zéro reste à charge).
APLD : activité partielle de longue durée
L'Activité Partielle de Longue Durée (APLD) est destinée aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable mais non définitive. Elle nécessite un accord collectif ou un document unilatéral de l'employeur.
- Salarié : 70 % du salaire brut (soit ≈ 84 % du net), plancher SMIC identique
- Allocation employeur : 45 % du salaire brut, reste à charge 25 %
- Durée maximale : 24 mois sur 36 mois consécutifs
- Réduction d'activité limitée à 40 % de la durée légale (50 % exceptionnellement)
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