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Barème officiel BOFiP 2026

Succession du conjoint : exonération totale

Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant hérité. C'est l'exonération la plus favorable du régime successoral français.

Paramètres de la succession

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Exonération totale et automatique

L'exonération du conjoint survivant (marié) et du partenaire de PACS est totale, sans plafond et sans condition. Elle est prévue par l'article 796-0 bis du Code Général des Impôts.

Qui est concerné ?

  • Époux survivant : marié sous n'importe quel régime matrimonial (communauté, séparation, participation aux acquêts).
  • Partenaire de PACS : à condition que le PACS ait été enregistré avant le décès. Le partenaire de PACS n'est pas héritier de plein droit et doit être désigné par testament.

Attention : les concubins ne sont pas exonérés

Les concubins (non mariés et non pacsés) ne bénéficient d'aucune exonération. Ils sont soumis au taux maximal de 60 % après un abattement de seulement 1 594 €. Le PACS est donc un outil de protection du partenaire financièrement indispensable.

Droits du conjoint survivant

En plus de l'exonération fiscale, le conjoint survivant bénéficie de droits successoraux :

  • En présence d'enfants communs : choix entre l'usufruit de la totalité de la succession ou 1/4 en pleine propriété.
  • En présence d'enfants non communs : 1/4 en pleine propriété uniquement.
  • Sans enfant, en présence des parents : 1/2 en pleine propriété.
  • Sans enfant ni parents : totalité de la succession.

Questions fréquentes

Le concubin est-il exonéré comme le conjoint ? ▾
Seuls le conjoint marié et le partenaire de PACS sont exonérés. Le concubin est taxé au taux de 60 % avec un abattement de seulement 1 594 €. Pour protéger son concubin, il est fortement conseillé de se pacser ou de se marier.
Le partenaire de PACS hérite-t-il automatiquement ? ▾
Contrairement au conjoint marié, le partenaire de PACS n'est pas héritier légal. Il doit être désigné par testament. Sans testament, le partenaire de PACS ne reçoit rien de la succession, même si la fiscalité lui serait favorable.
L'exonération du conjoint a-t-elle un plafond ? ▾
L'exonération est totale et sans plafond. Que le conjoint hérite de 10 000 € ou de 10 000 000 €, aucun droit de succession n'est dû. Cette exonération est prévue par l'article 796-0 bis du CGI.
Le conjoint doit-il quand même faire une déclaration de succession ? ▾
Même exonéré, le conjoint survivant doit déposer une déclaration de succession auprès du service des impôts dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger). La déclaration est nécessaire pour les formalités administratives.

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Source : articles 777, 777 bis et 779 du Code Général des Impôts. Barème en vigueur au 1er janvier 2026. Ce simulateur fournit une estimation indicative. Consultez un notaire pour votre situation précise.