Droits de succession 2026 : calcul, abattements et exonérations
Abattement de 100 000 € par enfant en ligne directe, barème progressif de 5 % à 45 %. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés depuis 2007.
| Lien avec le défunt | Abattement |
|---|---|
| Conjoint / partenaire PACS | Exonération totale |
| Enfant (ligne directe descendante) | 100 000 € |
| Parent (ligne directe ascendante) | 100 000 € |
| Frère ou soeur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Personne handicapée (cumulable) | 159 325 € |
| Autre héritier | 1 594 € |
Qui paie les droits de succession ?
Les droits de succession sont dus par chaque héritier, légataire ou donataire, sur la part nette qu'il reçoit dans la succession. Le montant varie selon deux facteurs : la valeur de la part héritée (après abattement) et le lien de parenté avec le défunt.
Plus le lien de parenté est éloigné, plus le taux d'imposition est élevé. Un enfant héritant de ses parents paiera entre 5 % et 45 %. Un neveu sera taxé à 55 %. Une personne sans lien de parenté subira un prélèvement de 60 % après un abattement de seulement 1 594 €.
Le paiement intervient lors du dépôt de la déclaration de succession, dans un délai de 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a eu lieu hors de France métropolitaine). Un paiement fractionné ou différé peut être accordé sur demande, sous conditions et moyennant des intérêts.
Barème en ligne directe (enfants, parents)
Après application de l'abattement de 100 000 €, la part nette taxable est soumise au barème progressif suivant :
| Part nette taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Ce barème est progressif par tranches, comme l'impôt sur le revenu. Seule la fraction de la part dépassant chaque seuil est taxée au taux correspondant. Par exemple, un enfant héritant de 200 000 € (après abattement de 100 000 €, part nette taxable de 100 000 €) ne paiera pas 20 % sur la totalité, mais une moyenne effective inférieure.
Barème pour les autres héritiers
| Lien de parenté | Taux applicable |
|---|---|
| Frères et soeurs : jusqu'à 24 430 € | 35 % |
| Frères et soeurs : au-delà | 45 % |
| Parents jusqu'au 4e degré (neveux, oncles, cousins germains) | 55 % |
| Autres héritiers, non-parents, concubins | 60 % |
Les frères et soeurs vivant sous le même toit que le défunt bénéficient d'une exonération totale sous conditions strictes : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé, avoir plus de 50 ans ou être atteint d'un handicap, et avoir vécu avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès.
Calcul de l'actif net taxable
La base de calcul des droits de succession est l'actif net taxable, c'est-à-dire la valeur totale des biens du défunt diminuée des dettes déductibles.
- Biens immobiliers (valeur vénale)
- Comptes bancaires, livrets, PEA
- Placements financiers (actions, obligations, SCPI)
- Véhicules, oeuvres d'art, bijoux
- Meubles (forfait 5 % de l'actif brut ou inventaire)
- Emprunts en cours (capital restant dû)
- Impôts dus par le défunt (IR, taxe foncière)
- Frais funéraires (forfait 1 500 € maximum)
- Factures non réglées au jour du décès
La résidence principale du défunt bénéficie d'un abattement supplémentaire de 20 % sur sa valeur vénale, à condition qu'elle soit occupée par le conjoint survivant, un enfant mineur ou majeur protégé, ou un enfant handicapé.
Exemple : succession de 400 000 € avec 2 enfants
Un parent décède, laissant un patrimoine net de 400 000 €. Deux enfants héritent à parts égales. Le conjoint survivant est exonéré.
Calcul pour chaque enfant
Le taux effectif pour chaque enfant est de 18,2 % sur la part taxable (18 194 € sur 100 000 €), soit 9,1 % de la part brute héritée (200 000 €). Cela montre l'importance de l'abattement de 100 000 € qui réduit considérablement la charge fiscale en ligne directe.
Donations et reconstitution des abattements
Les donations effectuées dans les 15 années précédant le décès sont réintégrées dans la succession pour le calcul des droits. Plus précisément, elles viennent réduire l'abattement disponible au moment du décès.
Si un parent a donné 60 000 € à son enfant il y a 10 ans, l'abattement restant au moment de la succession n'est que de 40 000 € (100 000 - 60 000). En revanche, si la donation date de plus de 15 ans, l'abattement est totalement reconstitué.
Stratégie courante : donner 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans permet de transmettre un patrimoine important en franchise totale de droits. Un couple avec deux enfants peut ainsi transmettre 400 000 € tous les 15 ans sans aucun droit de succession. Pour les donations en numéraire, un abattement supplémentaire de 31 865 € s'ajoute si le donateur a moins de 80 ans et le donataire est majeur.