Droits du salarié démissionnaire

Lors d'une démission, le salarié perçoit :

• Le salaire du dernier mois travaillé (proratisé)
• L'indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis et non pris
• Le prorata des primes (13ème mois, prime vacances) si prévues
• L'indemnité compensatrice de préavis uniquement si l'employeur dispense le salarié de l'effectuer

Le préavis en cas de démission

Le salarié démissionnaire doit effectuer son préavis. S'il ne l'effectue pas sans dispense de l'employeur, il peut être tenu de verser une indemnité compensatrice à l'employeur. Si l'employeur le dispense, c'est l'employeur qui verse l'indemnité compensatrice de préavis.

Cas de la démission légitime

Certaines démissions sont considérées comme légitimes et ouvrent droit aux allocations chômage : suivi de conjoint, non-paiement des salaires, violences au travail, création d'entreprise (sous conditions). Dans ces cas, le solde de tout compte reste identique mais le salarié peut prétendre à l'ARE.