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Calculateur saisie sur salaire 2026 quotité saisissable, montant protégé

Calculez le montant saisissable selon votre salaire et le type de créance. Résultat instantané, sans inscription.

Montant insaisissable garanti : 635 €

Activez cette option pour estimer la durée de remboursement d’une dette donnée.

Montant saisissable / mois

129,43 €

5,2 % du salaire net

Montant protégé / mois

2 371 €

Garanti insaisissable (RSA équivalent)

Part saisie du salaire

5,2 %

Régime standard

Régime applicable

Standard

Activez la dette pour la durée

Décomposition par tranches

TrancheBase (€)QuotitéSaisi (€)
1/20 (5 %)1 141,505.0 %57,08
1/10 (10 %)723,5010.0 %72,35
Total saisissable129,43

Tranches légales 2026 (R3252-2 Code du travail)

Tranche de salaire netQuotité
0 €, 1 141,5 €1/20 (5 %)
1 141,5 €, 2 283 €1/10 (10 %)
2 283 €, 3 424,5 €1/5 (20 %)
3 424,5 €, 4 566 €1/4 (25 %)
4 566 €, 5 707,5 €1/3 (33 %)
Au-delà de 5 707,5 €2/3 (66 %)
Simulation indicative basée sur les tranches légales en vigueur. Le montant insaisissable (635 €) correspond au RSA pour une personne seule. Un huissier de justice calcule la saisie sur le net après retenues obligatoires. Sources : R3252-2 Code du travail.

Montant saisissable selon le salaire net 2026

Montant insaisissable garanti : 635 €/mois. Calcul selon R3252-2 Code du travail.

Salaire net Saisi (créancier) Protégé % saisi Saisi (pension alim.) % saisi
1 200 € 28,25 € 1 172 € 2,4 % 62,93 € 5,2 %
1 800 € 59,43 € 1 741 € 3,3 % 122,93 € 6,8 %
2 500 € 129,43 € 2 371 € 5,2 % 214,63 € 8,6 %
3 500 € 287,63 € 3 212 € 8,2 % 418,41 € 12 %
5 000 € 634,66 € 4 365 € 12,7 % 829,58 € 16,6 %

Comment fonctionne la saisie sur salaire ?

La saisie sur salaire est une procédure d’exécution forcée permettant à un créancier de prélever une partie du salaire d’un débiteur directement auprès de son employeur. Elle nécessite un titre exécutoire (jugement, acte notarié...) et doit être exécutée par un huissier de justice (commissaire de justice depuis 2022). L’employeur est tenu de verser les sommes saisies au greffe du tribunal ou directement au créancier.

Les tranches légales de quotité saisissable

La quotité saisissable est calculée par tranches progressives sur la partie du salaire dépassant le montant insaisissable garanti (635 € en 2026). Le mécanisme est progressif : plus le salaire est élevé, plus la fraction saisie est importante. Même au-delà de 5 707,50 €, la quotité maximale est de 2/3, jamais 100%.

Exception : la pension alimentaire

La pension alimentaire (ex-conjoint, enfants) bénéficie d’un régime dérogatoire plus favorable au créancier. Le juge aux affaires familiales peut autoriser des quotités supérieures aux tranches normales. La saisie pour pension alimentaire est prioritaire sur les autres types de créances. Elle peut conduire à des retenues très importantes, jusqu’à quasi-totalité du salaire dans les cas extrêmes.

La SATD : saisie administrative par le Trésor public

La Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD) permet à l’administration fiscale de recouvrer les dettes envers l’État (impôts, amendes, cotisations URSSAF) sans décision de justice préalable. Elle s’effectue directement auprès de l’employeur. Les mêmes règles de quotité saisissable s’appliquent. Le débiteur dispose de 15 jours pour la contester après notification.

Droit du travail 2026

Questions fréquentes, Saisie sur salaire

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