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Calculateur saisie sur salaire 2026 quotité saisissable, montant protégé

Calculez le montant saisissable selon votre salaire et le type de créance. Résultat instantané, sans inscription.

Mis à jour le 12 octobre 2026 | Décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025, service-public.gouv.fr (fiche F115)

Somme toujours protégée : 651,69 €

Activez cette option pour estimer la durée de remboursement d’une dette donnée.

Montant saisissable / mois

921,45 €

36,9 % du salaire net

Montant protégé / mois

1 579 €

Garanti insaisissable (RSA équivalent)

Part saisie du salaire

36,9 %

Régime standard

Régime applicable

Standard

Activez la dette pour la durée

Décomposition par tranches

TrancheBase (€)QuotitéSaisi (€)
1/20 (5 %)373,335.0 %18,67
1/10 (10 %)354,1710.0 %35,42
1/5 (20 %)355,8320.0 %71,17
1/4 (25 %)352,5025.0 %88,13
1/3 (33 %)353,3433.3 %117,78
2/3 (67 %)361,6666.7 %241,11
Totalité (100 %)349,17100.0 %349,17
Total saisissable921,45

Tranches légales 2026 (R3252-2 Code du travail)

Tranche de salaire netQuotité
0 € à 373,33 €1/20 (5 %)
373,33 € à 727,5 €1/10 (10 %)
727,5 € à 1 083,33 €1/5 (20 %)
1 083,33 € à 1 435,83 €1/4 (25 %)
1 435,83 € à 1 789,17 €1/3 (33 %)
1 789,17 € à 2 150,83 €2/3 (67 %)
Au-delà de 2 150,83 €Totalité (100 %)
Simulation indicative basée sur les tranches légales en vigueur. Barème pour un salarié sans personne à charge (seuils majorés de 145 € par personne à charge). La somme protégée (651,69 €) correspond au RSA pour une personne seule. Le commissaire de justice calcule la saisie sur le net après retenues obligatoires. Sources : R3252-2 Code du travail, décret n° 2025-1299.

Montant saisissable selon le salaire net 2026

Somme toujours laissée au salarié : 651,69 €/mois. Barème 2026 (R3252-2 Code du travail), salarié sans personne à charge.

Salaire net Saisi (créancier) Protégé % saisi Saisi (pension alim.) % saisi
1 200 € 154,43 € 1 045,57 € 12,9 % 548,31 € 45,7 %
1 800 € 338,39 € 1 461,61 € 18,8 % 1 148,31 € 63,8 %
2 500 € 921,45 € 1 578,55 € 36,9 % 1 848,31 € 73,9 %
3 500 € 1 921,45 € 1 578,55 € 54,9 % 2 848,31 € 81,4 %
5 000 € 3 421,45 € 1 578,55 € 68,4 % 4 348,31 € 87 %

Comment fonctionne la saisie sur salaire ?

La saisie sur salaire est une procédure d’exécution forcée permettant à un créancier de prélever une partie du salaire d’un débiteur directement auprès de son employeur. Elle nécessite un titre exécutoire (jugement, acte notarié...) et est conduite par un commissaire de justice (ex-huissier). Depuis le 1er juillet 2025, la procédure ne passe plus par le juge : l’employeur verse les sommes retenues au commissaire de justice, qui les reverse au créancier.

Les tranches légales de quotité saisissable

La quotité saisissable est calculée par tranches progressives sur le salaire net. Les seuils 2026 (décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025) sont de 4 480, 8 730, 13 000, 17 230, 21 470 et 25 810 € par an, soit 373,33 à 2 150,83 € par mois. Au-delà de 2 150,83 € net mensuels, tout le surplus est saisissable. Chaque seuil augmente de 145 € par mois par personne à charge. Quel que soit le résultat, le salarié garde au moins 651,69 €.

Exception : la pension alimentaire

La pension alimentaire (ex-conjoint, enfants) bénéficie d’un régime dérogatoire plus favorable au créancier. Le créancier d’aliments peut être payé sur toute la part du salaire au-dessus de 651,69 €, sans tenir compte des tranches, dans la limite de la pension due. Cette saisie est prioritaire sur les autres types de créances.

La SATD : saisie administrative par le Trésor public

La Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD) permet à l’administration fiscale de recouvrer les dettes envers l’État (impôts, amendes, cotisations URSSAF) sans décision de justice préalable. Elle s’effectue directement auprès de l’employeur. Les mêmes règles de quotité saisissable s’appliquent. Le débiteur dispose de 15 jours pour la contester après notification.

Droit du travail 2026

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