Rupture conventionnelle après 30 ans d'ancienneté en 2026
Avec 30 ans d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) varie selon votre salaire de référence. Retrouvez ci-dessous le barème complet pour trois niveaux de salaire, la formule légale et le délai de carence ARE estimé.
Indemnité légale ISRC, 30 ans d'ancienneté
Calcul selon l'article L1237-19 du Code du travail. Le salaire de référence est la moyenne des 12 derniers mois OU 1/3 des 3 derniers mois (le plus favorable pour le salarié).
| Salaire brut mensuel | ISRC minimum légal |
|---|---|
| 1 801 €/mois SMIC | 16 509,17 € |
| 2 800 €/mois Médian | 25 666,67 € |
| 4 500 €/mois Cadre | 41 250,00 € |
Délai de carence ARE = ISRC / SJR (salaire journalier de référence = salaire / 30,42), plafonné à 150 jours. Source : art. L1237-19 du Code du travail, art. 21 du règlement général ARE Unédic.
Formule de calcul légale
Barème Code du travail (art. L1237-19)
Tranche 1, jusqu'à 10 ans d'ancienneté
1/4 de mois de salaire × nombre d'années (max 10)
Tranche 2, au-delà de 10 ans d'ancienneté
1/3 de mois de salaire × nombre d'années au-delà de 10
Pour 30 ans d'ancienneté : 1/3 × salaire × 20 ans au-delà de 10
Salaire de référence
Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre :
- La moyenne des 12 derniers mois de salaire brut
- 1/3 des 3 derniers mois + prorata des primes annuelles
Source : Articles L1237-19 et L1234-9, R1234-2 du Code du travail. Ancienneté minimale requise : 8 mois.
Procédure de rupture conventionnelle
Entretien(s) préalable(s)
Un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l'employeur pour convenir des conditions de la rupture. Aucun délai minimum imposé entre les entretiens.
Signature de la convention
Les deux parties signent la convention de rupture conventionnelle (formulaire Cerfa n° 14598*01). La date de rupture ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation.
Délai de rétractation : 15 jours calendaires
Chaque partie peut se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature. La rétractation s'effectue par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.
Homologation DREETS : 15 jours ouvrables
La convention est adressée à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) qui dispose de 15 jours ouvrables pour valider ou rejeter. En l'absence de réponse, l'homologation est accordée tacitement.
Versement de l'ISRC et inscription à France Travail
Après homologation, l'employeur verse l'ISRC dans le solde de tout compte. Le salarié peut s'inscrire à France Travail (ex-Pôle Emploi) pour percevoir l'ARE après le délai de carence.
Régime fiscal et social de l'ISRC
Impôt sur le revenu (IR)
Exonérée dans la limite du plus élevé entre : l'indemnité légale ou conventionnelle, 2 fois la rémunération brute annuelle de l'année précédente, ou 50 % de l'ISRC perçue. Plafond global : 6 PASS soit 288 360 € en 2026. (Art. 80 duodecies du CGI)
Cotisations sociales et CSG-CRDS
Exonérée de cotisations sociales jusqu'à 2 PASS (96 120 € en 2026). La CSG-CRDS est exonérée dans la limite du montant de l'indemnité légale. Au-delà, l'excédent est soumis aux cotisations ordinaires. (PASS 2026 : 48 060 €)
Source : Art. 80 duodecies du CGI, URSSAF, BOSS 2026.