Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne des 12 ou 3 derniers mois
Minimum requis : 8 mois d’ancienneté ininterrompue
Votre convention figure sur votre bulletin de paie
Indemnité de licenciement
3 750,00 €
pour 5 années d’ancienneté · salaire de 3 000,00 €/mois
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Indemnité de licenciement et convention Notariat
La convention collective Notariat (IDCC 2205) est l'une des conventions les plus appliquées en France, couvrant 48 625 salariés. Lorsqu'un salarié couvert par cette convention est licencié (hors faute grave ou lourde), il a droit à une indemnité de licenciement calculée selon le Code du travail ou selon le barème conventionnel, le montant le plus favorable étant retenu.
Secteur
La convention du notariat couvre les clercs de notaire, formalistes, comptables, assistants juridiques et notaires salariés des études notariales. Environ 48 000 salariés.
À noter : La convention du notariat prévoit une grille de rémunération basée sur des coefficients spécifiques au métier. La prime d'ancienneté conventionnelle est intégralement prise en compte dans le salaire de référence.
Exemple de calcul (barème legal)
Pour un salarié de la convention Notariat avec un salaire de référence de 2 600 EUR brut/mois :
| Anciennete | Formule | Indemnité légale |
|---|---|---|
| 5 ans | 2 600 x 1/4 x 5 | 3 250,00 EUR |
| 10 ans | 2 600 x 1/4 x 10 | 6 500,00 EUR |
| 15 ans | 2 600 x 1/4 x 10 + 2 600 x 1/3 x 5 | 10 833,33 EUR |
Conditions pour en bénéficier
Pour prétendre à l'indemnité de licenciement sous la convention Notariat (IDCC 2205), le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue (article L1234-9)
- Etre en CDI (les CDD relèvent de l'indemnité de précarité)
- Ne pas être licencié pour faute grave ou lourde
Salaire de référence
Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité dans le cadre de la convention Notariat est déterminé selon la methode la plus avantageuse pour le salarié : soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, soit le tiers des 3 derniers mois (avec prorata des primes annuelles). Tous les elements de rémunération sont pris en compte : salaire de base, primes, commissions, avantages en nature.
Texte officiel de la convention collective Notariat (IDCC 2205) :
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