Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne des 12 ou 3 derniers mois
Minimum requis : 8 mois d’ancienneté ininterrompue
Votre convention figure sur votre bulletin de paie
Indemnité de licenciement
3 750,00 €
pour 5 années d’ancienneté · salaire de 3 000,00 €/mois
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Indemnité de licenciement et convention Mutualité
La convention collective Mutualité (IDCC 2128) est l'une des conventions les plus appliquées en France, couvrant 56 139 salariés. Lorsqu'un salarié couvert par cette convention est licencié (hors faute grave ou lourde), il a droit à une indemnité de licenciement calculée selon le Code du travail ou selon le barème conventionnel, le montant le plus favorable étant retenu.
Secteur
La convention de la mutualité couvre les gestionnaires de contrats, téléconseillers, soignants (pour les centres de soins mutualistes) et administratifs des mutuelles de santé et de prévoyance. Environ 56 000 salariés.
À noter : Le secteur mutualiste bénéficie souvent d'accords d'entreprise généreux, notamment dans les grandes mutuelles nationales. L'indemnité conventionnelle de branche constitue un plancher que ces accords d'entreprise dépassent fréquemment.
Exemple de calcul (barème legal)
Pour un salarié de la convention Mutualité avec un salaire de référence de 2 700 EUR brut/mois :
| Anciennete | Formule | Indemnité légale |
|---|---|---|
| 5 ans | 2 700 x 1/4 x 5 | 3 375,00 EUR |
| 10 ans | 2 700 x 1/4 x 10 | 6 750,00 EUR |
| 15 ans | 2 700 x 1/4 x 10 + 2 700 x 1/3 x 5 | 11 250,00 EUR |
Conditions pour en bénéficier
Pour prétendre à l'indemnité de licenciement sous la convention Mutualité (IDCC 2128), le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue (article L1234-9)
- Etre en CDI (les CDD relèvent de l'indemnité de précarité)
- Ne pas être licencié pour faute grave ou lourde
Salaire de référence
Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité dans le cadre de la convention Mutualité est déterminé selon la methode la plus avantageuse pour le salarié : soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, soit le tiers des 3 derniers mois (avec prorata des primes annuelles). Tous les elements de rémunération sont pris en compte : salaire de base, primes, commissions, avantages en nature.
Texte officiel de la convention collective Mutualité (IDCC 2128) :
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