Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne des 12 ou 3 derniers mois
Minimum requis : 8 mois d’ancienneté ininterrompue
Votre convention figure sur votre bulletin de paie
Indemnité de licenciement
3 750,00 €
pour 5 années d’ancienneté · salaire de 3 000,00 €/mois
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Indemnité de licenciement et convention Entreprises de la publicité et assimilées
La convention collective Entreprises de la publicité et assimilées (IDCC 86) est l'une des conventions les plus appliquées en France, couvrant 75 306 salariés. Lorsqu'un salarié couvert par cette convention est licencié (hors faute grave ou lourde), il a droit à une indemnité de licenciement calculée selon le Code du travail ou selon le barème conventionnel, le montant le plus favorable étant retenu.
Secteur
La convention de la publicité couvre les créatifs (directeurs artistiques, concepteurs-rédacteurs), chargés de clientèle, planners stratégiques, media planners et administratifs des agences de publicité et communication. Environ 75 000 salariés.
À noter : Les primes de bilan et bonus annuels sont très répandus dans les agences de publicité et doivent être intégrés au prorata dans le salaire de référence. Les cadres en forfait-jours bénéficient d'un calcul spécifique.
Exemple de calcul (barème legal)
Pour un salarié de la convention Entreprises de la publicité et assimilées avec un salaire de référence de 3 000 EUR brut/mois :
| Anciennete | Formule | Indemnité légale |
|---|---|---|
| 5 ans | 3 000 x 1/4 x 5 | 3 750,00 EUR |
| 10 ans | 3 000 x 1/4 x 10 | 7 500,00 EUR |
| 15 ans | 3 000 x 1/4 x 10 + 3 000 x 1/3 x 5 | 12 500,00 EUR |
Conditions pour en bénéficier
Pour prétendre à l'indemnité de licenciement sous la convention Entreprises de la publicité et assimilées (IDCC 86), le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue (article L1234-9)
- Etre en CDI (les CDD relèvent de l'indemnité de précarité)
- Ne pas être licencié pour faute grave ou lourde
Salaire de référence
Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité dans le cadre de la convention Entreprises de la publicité et assimilées est déterminé selon la methode la plus avantageuse pour le salarié : soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, soit le tiers des 3 derniers mois (avec prorata des primes annuelles). Tous les elements de rémunération sont pris en compte : salaire de base, primes, commissions, avantages en nature.
Texte officiel de la convention collective Entreprises de la publicité et assimilées (IDCC 86) :
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