Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne des 12 ou 3 derniers mois
Minimum requis : 8 mois d’ancienneté ininterrompue
Votre convention figure sur votre bulletin de paie
Indemnité de licenciement
3 750,00 €
pour 5 années d’ancienneté · salaire de 3 000,00 €/mois
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Indemnité de licenciement et convention Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
La convention collective Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247) est l'une des conventions les plus appliquées en France, couvrant 42 380 salariés. Lorsqu'un salarié couvert par cette convention est licencié (hors faute grave ou lourde), il a droit à une indemnité de licenciement calculée selon le Code du travail ou selon le barème conventionnel, le montant le plus favorable étant retenu.
Secteur
La convention des industries laitières couvre les opérateurs de production (fabrication de fromages, yaourts, beurre, lait UHT), techniciens de laboratoire, commerciaux et logisticiens des entreprises laitières (Lactalis, Danone, Bel, Sodiaal). Environ 70 000 salariés.
À noter : Le travail posté continu (3x8 ou 4x8) est nécessaire pour assurer la continuité de la chaîne du froid. Les primes de poste, d'équipe de nuit et les majorations pour travail les dimanches et jours fériés entrent dans le salaire de référence.
Exemple de calcul (barème legal)
Pour un salarié de la convention Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances avec un salaire de référence de 2 700 EUR brut/mois :
| Anciennete | Formule | Indemnité légale |
|---|---|---|
| 5 ans | 2 700 x 1/4 x 5 | 3 375,00 EUR |
| 10 ans | 2 700 x 1/4 x 10 | 6 750,00 EUR |
| 15 ans | 2 700 x 1/4 x 10 + 2 700 x 1/3 x 5 | 11 250,00 EUR |
Conditions pour en bénéficier
Pour prétendre à l'indemnité de licenciement sous la convention Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247), le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue (article L1234-9)
- Etre en CDI (les CDD relèvent de l'indemnité de précarité)
- Ne pas être licencié pour faute grave ou lourde
Salaire de référence
Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité dans le cadre de la convention Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances est déterminé selon la methode la plus avantageuse pour le salarié : soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, soit le tiers des 3 derniers mois (avec prorata des primes annuelles). Tous les elements de rémunération sont pris en compte : salaire de base, primes, commissions, avantages en nature.
Texte officiel de la convention collective Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247) :
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