Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne des 12 ou 3 derniers mois
Minimum requis : 8 mois d’ancienneté ininterrompue
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Indemnité de licenciement
3 750,00 €
pour 5 années d’ancienneté · salaire de 3 000,00 €/mois
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Indemnité de licenciement et convention Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
La convention collective Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (IDCC 7002) est l'une des conventions les plus appliquées en France, couvrant 1 salariés. Lorsqu'un salarié couvert par cette convention est licencié (hors faute grave ou lourde), il a droit à une indemnité de licenciement calculée selon le Code du travail ou selon le barème conventionnel, le montant le plus favorable étant retenu.
Secteur
La convention des entreprises du paysage (jardins espaces verts) couvre les ouvriers paysagistes, jardiniers, conducteurs d'engins de terrassement paysager et chefs d'équipe des entreprises d'entretien et de création d'espaces verts. Environ 65 000 salariés.
À noter : Le secteur est soumis à la saisonnalité. Les indemnités d'outillage et de déplacement sur chantier peuvent entrer dans le salaire de référence selon leur nature. Les contrats de chantier successifs peuvent ouvrir droit au calcul d'une ancienneté globale.
Exemple de calcul (barème legal)
Pour un salarié de la convention Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux avec un salaire de référence de 2 000 EUR brut/mois :
| Anciennete | Formule | Indemnité légale |
|---|---|---|
| 5 ans | 2 000 x 1/4 x 5 | 2 500,00 EUR |
| 10 ans | 2 000 x 1/4 x 10 | 5 000,00 EUR |
| 15 ans | 2 000 x 1/4 x 10 + 2 000 x 1/3 x 5 | 8 333,33 EUR |
Conditions pour en bénéficier
Pour prétendre à l'indemnité de licenciement sous la convention Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (IDCC 7002), le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue (article L1234-9)
- Etre en CDI (les CDD relèvent de l'indemnité de précarité)
- Ne pas être licencié pour faute grave ou lourde
Salaire de référence
Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité dans le cadre de la convention Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux est déterminé selon la methode la plus avantageuse pour le salarié : soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, soit le tiers des 3 derniers mois (avec prorata des primes annuelles). Tous les elements de rémunération sont pris en compte : salaire de base, primes, commissions, avantages en nature.
Texte officiel de la convention collective Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (IDCC 7002) :
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