Classement des conventions collectives par générosité de l'indemnité de licenciement
Certaines conventions collectives prévoient un barème d'indemnité de licenciement plus favorable que le minimum légal fixé par le Code du travail. Le salarié bénéficie toujours du montant le plus élevé entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle. Ce classement compare les barèmes pour un salarié avec 2 500 € de salaire de référence et 10 ans d'ancienneté — l'indemnité légale de référence s'élève dans ce cas à 6250.00 €.
Conventions avec barème conventionnel plus favorable que le légal
3 conventions dans notre base ont un barème supérieur au légal pour 2 500 € × 10 ans. Triées par avantage décroissant.
| Convention | IDCC | Salariés couverts | Indemnité légale (10 ans) | Indemnité conventionnelle (10 ans) | Avantage conventionnel |
|---|---|---|---|---|---|
| Syntec (Bureaux d'etudes techniques) 1/3 de mois par annee d'anciennete | 1486 | 857 000 | 6250.00 € | 8333.33 € | +2083.33 € +33.3 % |
| Banque 1/3 de mois par annee (plafonné a 12 mois) | 2120 | 216 000 | 6250.00 € | 8333.33 € | +2083.33 € +33.3 % |
| Metallurgie 1/4 (0-7 ans) + 1/3 (8-14 ans) + 1/2 (15+ ans) | 3248 | 723 000 | 6250.00 € | 6875.00 € | +625.00 € +10.0 % |
Conventions avec barème identique au légal (3)
| HCR (Hotels, Cafes, Restaurants) | IDCC 1979 | 1/4 de mois par annee (identique au legal) | = légal |
| BTP Ouvriers | IDCC 1596 | 1/4 (0-10 ans) + 1/3 (au-dela de 10 ans) | = légal |
| Commerce de detail et de gros | IDCC 1517 | 1/5 (0-10 ans) + 3/5 (au-dela de 10 ans) | = légal |
Top 20 conventions collectives par nombre de salariés couverts
Parmi les 549 conventions de notre base. Source : données officielles DARES / Legifrance.
Comment lire ce classement, limites et précisions
Méthodologie
L'indemnité légale de base est calculée selon les articles L1234-9 et R1234-2 du Code du travail : 1/4 de mois par année pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Les montants présentés ici sont simulés pour 2 500 € × 10 ans, à titre indicatif.
Limites importantes
- Les accords d'entreprise peuvent être encore plus favorables. Un accord d'entreprise peut prévoir un barème supérieur à la convention collective, qui est elle-même supérieure au légal. Ce classement ne couvre que les minima conventionnels de branche.
- Le barème s'applique au motif personnel et économique. L'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de faute grave ou lourde, quelle que soit la convention applicable.
- Le salaire de référence est le plus favorable. Il s'agit du meilleur calcul entre la moyenne des 12 derniers mois et 1/3 de la rémunération des 3 derniers mois (avec prorata des primes annuelles).
- Ancienneté minimale : 8 mois. Depuis l'ordonnance Macron du 22 septembre 2017 (contre 1 an auparavant).
- Données indicatives. Vérifiez toujours le texte de votre convention collective en vigueur sur Legifrance avant toute démarche.
Identifier votre convention collective
Votre convention collective est mentionnée sur votre bulletin de paie (rubrique "Convention collective applicable") ainsi que sur le registre du personnel de votre entreprise. L'IDCC (identifiant de la convention collective) est le code à 4 chiffres qui permet de l'identifier de façon unique sur Legifrance.
Calculer votre indemnité de licenciement
Saisissez votre salaire, votre ancienneté et sélectionnez votre convention collective pour obtenir le montant légal et conventionnel.
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