Indemnité de licenciement avec 12 ans d'ancienneté en 2026
Après 12 ans d'ancienneté, votre indemnité légale de licenciement dépend de votre salaire de référence. Retrouvez ci-dessous le barème complet pour 5 niveaux de salaire, la formule légale et les règles d'exonération fiscale 2026.
Indemnité légale selon le salaire, 12 ans d'ancienneté
Calcul selon l'article L1234-9 du Code du travail. Le salaire de référence est la moyenne des 12 derniers mois OU 1/3 des 3 derniers mois (le plus favorable).
| Salaire brut mensuel | Indemnité légale nette |
|---|---|
| 1 800 €/mois | 5 700,00 € |
| 2 500 €/mois médiane | 7 916,67 € |
| 3 500 €/mois | 11 083,33 € |
| 4 500 €/mois | 14 250,00 € |
| 6 000 €/mois | 19 000,00 € |
Exonération IR dans la limite de 2 PASS = 92 736 € (2026). Source : art. L1234-9, R1234-2 du Code du travail et art. 80 duodecies du CGI.
Formule de calcul légale
Barème Code du travail (art. L1234-9)
Tranche 1, jusqu'à 10 ans d'ancienneté
1/4 de mois de salaire × nombre d'années (max 10)
Tranche 2, au-delà de 10 ans d'ancienneté
1/3 de mois de salaire × nombre d'années au-delà de 10
Pour 12 ans : 1/3 × salaire × 2 (soit les 2 ans au-delà de 10)
Salaire de référence
Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre :
- La moyenne des 12 derniers mois de salaire brut
- 1/3 des 3 derniers mois + prorata des primes annuelles
Source : Articles L1234-9 et R1234-2 du Code du travail. Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (ancienneté minimale ramenée à 8 mois).
Exonérations fiscales et sociales
Impôt sur le revenu (IR)
L'indemnité légale est totalement exonérée d'IR, quel que soit son montant (art. 80 duodecies du CGI). La part supra-légale est exonérée dans la limite du plus élevé entre : l'indemnité conventionnelle, 2 PASS (92 736 €) ou le double de la rémunération annuelle brute, plafonné à 6 PASS.
Cotisations sociales & CSG-CRDS
Exonération de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (92 736 €). La CSG-CRDS est exonérée dans la limite du montant de l'indemnité légale. Au-delà, l'excédent est assujetti aux cotisations ordinaires.
PASS 2026 : 46 368 €. 2 PASS = 92 736 €. Source : URSSAF, BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale).
Calculer avec votre salaire exact
Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne des 12 ou 3 derniers mois
Minimum requis : 8 mois d’ancienneté ininterrompue
Votre convention figure sur votre bulletin de paie
Indemnité de licenciement
7 916,67 €
pour 12 années d’ancienneté · salaire de 2 500,00 €/mois
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