Qu'est-ce que la flat tax (PFU) ?
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), communément appelé flat tax, est un taux d'imposition global de 30 % applicable aux revenus du capital. Il a été introduit par la loi de finances pour 2018 pour simplifier la fiscalité de l'épargne et rapprocher le niveau de taxation de la moyenne européenne.
Le PFU constitue le régime par défaut depuis le 1er janvier 2018. Les contribuables peuvent toutefois opter chaque année pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu si cela leur est plus favorable.
Revenus concernés en 2026
Le PFU s'applique aux revenus suivants :
- Dividendes et distributions de bénéfices (SARL, SAS, SA...)
- Intérêts : livrets fiscalisés, obligations, compte courant rémunéré
- Plus-values mobilières : cessions d'actions, parts sociales, OPCVM
- Revenus de l'assurance-vie : rachats sur versements post-27 septembre 2017
- Intérêts des plans d'épargne logement (PEL de plus de 12 ans ou ouverts depuis 2018)
Sont exclus du PFU : les livrets exonérés (Livret A, LDDS, LEP), le PEA (régime spécifique), les revenus fonciers et les plus-values immobilières.
Décomposition du taux à 30 %
| Composante | Taux | Nature |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu (IR) | 12,8 % | Impôt d'État |
| CSG | 9,9 % | Prélèvement social |
| CRDS | 0,5 % | Prélèvement social |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % | Prélèvement social |
| Total PFU | 30 % | Taux global |
La CSG au taux de 9,9 % n'est pas déductible du revenu imposable lorsqu'on applique le PFU (contrairement au barème progressif où 6,8 % de CSG sont déductibles).
PFU ou barème progressif : que choisir ?
L'option pour le barème progressif est globale : elle s'applique à tous les revenus de capitaux mobiliers et plus-values de l'année, sans possibilité de panachage. Elle est exercée lors de la déclaration de revenus (case dédiée).
Le barème progressif est avantageux si votre tranche marginale d'imposition (TMI) est inférieure à 12,8 %. Soit les contribuables non imposables ou dans la tranche à 11 %. À 30 %, le PFU est neutre par rapport à la tranche de 30 %, et défavorable dans les tranches de 11 % ou moins.
Attention : avec le barème, la CSG est partiellement déductible (6,8 %), mais les dividendes bénéficient d'un abattement de 40 % avant application du taux. Pour les dividendes, l'équation est :
- PFU : Dividende × 30 %
- Barème (TMI 30 %) : Dividende × 60 % × (30 % + 17,2 % − 6,8 % × 60 %) ≈ 28,6 %
Dans la TMI de 30 %, le barème est légèrement plus favorable pour les dividendes grâce à l'abattement de 40 %. Dans la TMI de 41 %, le PFU à 30 % devient très avantageux.
Cas particuliers
Assurance-vie : les rachats sur versements antérieurs au 27 septembre 2017 conservent l'ancien régime (prélèvement libératoire ou barème). Pour les versements postérieurs :
- Contrat de moins de 8 ans : PFU à 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS)
- Contrat de plus de 8 ans : taux réduit de 7,5 % (IR) jusqu'à 150 000 € de versements totaux, puis 12,8 % au-delà, + 17,2 % PS dans tous les cas
PEA : les retraits avant 5 ans sont imposables selon les règles ordinaires. Après 5 ans, les plus-values sont exonérées d'IR mais restent soumises aux prélèvements sociaux (17,2 %).
Plus-values mobilières : les moins-values s'imputent sur les plus-values de même nature de l'année et des 10 années suivantes.
Comment déclarer les revenus soumis au PFU
Les revenus soumis au PFU sont pré-remplis par l'administration à partir des informations transmises par les établissements financiers. Les principaux formulaires :
- Formulaire 2042 : cases 2DC (dividendes bruts), 2TR (intérêts), 2BH (revenus déjà soumis au PFU à la source)
- Formulaire 2074 : détail des plus-values mobilières
- Formulaire 2041 (déclaration d'ensemble) : option barème case 2OP
Le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % est souvent prélevé à la source par la banque lors du versement du dividende ou de l'intérêt. Il est ensuite imputé sur l'impôt dû lors de la déclaration.
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