ANI obligatoire depuis 2016 — taux 2026

Mutuelle entreprise 2026

Calculez le coût réel de votre mutuelle entreprise 2026 : part salariée, avantage fiscal IR et charges sociales. Obligations ANI et panier minimal expliqués. 100 % gratuit.

Coût réel salarié selon la cotisation et la part patronale (2026, TMI 30 %)

Cotisation totale Part patronale 50 %Part patronale 60 %Part patronale 75 %
30 €/mois 8,25 € brut : 15,00 € 3,90 € brut : 12,00 € -2,62 € brut : 7,50 €
50 €/mois 13,75 € brut : 25,00 € 6,50 € brut : 20,00 € -4,37 € brut : 12,50 €
80 €/mois 22,00 € brut : 40,00 € 10,40 € brut : 32,00 € -7,00 € brut : 20,00 €
100 €/mois 27,50 € brut : 50,00 € 13,00 € brut : 40,00 € -8,75 € brut : 25,00 €

Coût réel (net) après exonération IR (30 %) + charges sociales sur la part patronale.

Votre mutuelle

Cotisation mensuelle indiquée sur votre bulletin de paie

%

Minimum légal ANI : 50 % à la charge de l’employeur

Votre tranche d’imposition sur le revenu

Coût réel mensuel pour vous

16,50 €

Après avantages fiscaux (IR + charges sociales)

Part salarié brute

30,00 €

/mois (50 %)

Économie IR mensuelle

9,00 €

part patronale exonérée

Part patronale30,00 € /mois
Coût employeur total33,00 € /mois
Coût employeur annuel396,00 € /an

L’obligation ANI — mutuelle obligatoire depuis 2016

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur privé est tenu de proposer une complémentaire santé collective à ses salariés. Cette obligation découle de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, transcrit dans la loi de sécurisation de l’emploi.

Obligations de l’employeur

  • Couvrir au moins 50 % de la cotisation
  • Proposer un contrat responsable
  • Respecter le panier minimal ANI
  • Appliquer la portabilité

Droits du salarié

  • Adhérer à la mutuelle d’entreprise
  • Bénéficier de la portabilité
  • Demander une dispense dans certains cas
  • Avoir accès au panier minimal ANI

Panier minimal de soins ANI

Tout contrat de complémentaire santé d’entreprise doit couvrir au minimum :

  • 100 % du ticket modérateur (consultations, actes, médicaments remboursables)
  • Le forfait journalier hospitalier (sans limitation de durée)
  • 125 % de la Base de Remboursement pour les soins dentaires prothétiques
  • Au moins 100 €/an pour l’optique (jusqu’à 200 € pour certaines corrections)

Les contrats 100 % Santé (lunettes, dentaires, auditifs) permettent d’aller bien au-delà de ce panier minimal sans reste à charge pour les assurés.

Avantage fiscal de la mutuelle d’entreprise

La mutuelle d’entreprise offre un double avantage fiscal :

Pour le salarié

La part patronale est exonérée d’IR (pas incluse dans le revenu imposable). Pour une TMI à 30 %, chaque 10 € de part patronale représente 3 € d’économie sur l’impôt.

Pour l’employeur

La cotisation patronale est déductible du bénéfice imposable et exonérée de charges sociales (dans la limite de 6 % du PMSS + 1,5 % par bénéficiaire).

Portabilité de la mutuelle

En cas de rupture du contrat de travail (hors faute lourde), l’ancien salarié peut conserver sa mutuelle d’entreprise gratuitement pendant une période égale à la durée de son contrat, dans la limite de 12 mois. Cette portabilité est financée par l’ensemble des assurés actifs du contrat.

Pour en bénéficier, le salarié doit être pris en charge par France Travail (Pôle emploi) et en faire la demande dans les meilleurs délais après la rupture.

FAQ

Questions fréquentes sur la mutuelle entreprise

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