Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne des 12 ou 3 derniers mois
Minimum requis : 8 mois d’ancienneté ininterrompue
Votre convention figure sur votre bulletin de paie
Indemnité de licenciement
3 750,00 €
pour 5 années d’ancienneté · salaire de 3 000,00 €/mois
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Indemnité de licenciement et convention Enseignement privé non lucratif (EPNL)
La convention collective Enseignement privé non lucratif (EPNL) (IDCC 3218) est l'une des conventions les plus appliquées en France, couvrant 1 salariés. Lorsqu'un salarié couvert par cette convention est licencié (hors faute grave ou lourde), il a droit à une indemnité de licenciement calculée selon le Code du travail ou selon le barème conventionnel, le montant le plus favorable étant retenu.
Secteur
La convention OGEC couvre les enseignants, ATSEM, surveillants, personnels administratifs et de direction des établissements d'enseignement privé sous contrat catholique (maternelles, primaires, collèges, lycées). Environ 107 000 salariés.
À noter : La rémunération suit une grille de classification par fonction et ancienneté. L'indemnité de licenciement suit le barème légal, mais de nombreux établissements appliquent des accords d'entreprise plus favorables. Les enseignants sous contrat d'association bénéficient d'un statut spécifique.
Exemple de calcul (barème legal)
Pour un salarié de la convention Enseignement privé non lucratif (EPNL) avec un salaire de référence de 2 400 EUR brut/mois :
| Anciennete | Formule | Indemnité légale |
|---|---|---|
| 5 ans | 2 400 x 1/4 x 5 | 3 000,00 EUR |
| 10 ans | 2 400 x 1/4 x 10 | 6 000,00 EUR |
| 15 ans | 2 400 x 1/4 x 10 + 2 400 x 1/3 x 5 | 10 000,00 EUR |
Conditions pour en bénéficier
Pour prétendre à l'indemnité de licenciement sous la convention Enseignement privé non lucratif (EPNL) (IDCC 3218), le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue (article L1234-9)
- Etre en CDI (les CDD relèvent de l'indemnité de précarité)
- Ne pas être licencié pour faute grave ou lourde
Salaire de référence
Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité dans le cadre de la convention Enseignement privé non lucratif (EPNL) est déterminé selon la methode la plus avantageuse pour le salarié : soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, soit le tiers des 3 derniers mois (avec prorata des primes annuelles). Tous les elements de rémunération sont pris en compte : salaire de base, primes, commissions, avantages en nature.
Texte officiel de la convention collective Enseignement privé non lucratif (EPNL) (IDCC 3218) :
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