Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne des 12 ou 3 derniers mois
Minimum requis : 8 mois d’ancienneté ininterrompue
Votre convention figure sur votre bulletin de paie
Indemnité de licenciement
3 750,00 €
pour 5 années d’ancienneté · salaire de 3 000,00 €/mois
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Indemnité de licenciement et convention Banque
La convention collective Banque (IDCC 2120) est l'une des conventions les plus appliquées en France, couvrant 216 431 salariés. Lorsqu'un salarié couvert par cette convention est licencié (hors faute grave ou lourde), il a droit à une indemnité de licenciement calculée selon le Code du travail ou selon le barème conventionnel, le montant le plus favorable étant retenu.
Secteur
La convention de la banque couvre l'ensemble du personnel des établissements bancaires et financiers : conseillers clientèle, chargés d'affaires, gestionnaires de patrimoine, employés de back-office. Environ 216 000 salariés.
À noter : La convention bancaire prévoit des dispositions favorables pour les cadres avec ancienneté importante, avec une majoration possible selon les accords d'entreprise souvent plus généreux que la convention de branche.
Exemple de calcul (barème legal)
Pour un salarié de la convention Banque avec un salaire de référence de 3 200 EUR brut/mois :
| Anciennete | Formule | Indemnité légale |
|---|---|---|
| 5 ans | 3 200 x 1/4 x 5 | 4 000,00 EUR |
| 10 ans | 3 200 x 1/4 x 10 | 8 000,00 EUR |
| 15 ans | 3 200 x 1/4 x 10 + 3 200 x 1/3 x 5 | 13 333,33 EUR |
Barème conventionnel Banque
La convention Banque prévoit un barème spécifique : 1/3 de mois par annee (plafonné a 12 mois). Voici la comparaison pour un salaire de 3 200 EUR brut/mois :
| Anciennete | Legale | Conventionnelle | Retenue |
|---|---|---|---|
| 5 ans | 4 000,00 EUR | 5 333,33 EUR | 5 333,33 EUR |
| 10 ans | 8 000,00 EUR | 10 666,67 EUR | 10 666,67 EUR |
| 15 ans | 13 333,33 EUR | 16 000,00 EUR | 16 000,00 EUR |
Le salarié bénéficie automatiquement du montant le plus favorable entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle.
Conditions pour en bénéficier
Pour prétendre à l'indemnité de licenciement sous la convention Banque (IDCC 2120), le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue (article L1234-9)
- Etre en CDI (les CDD relèvent de l'indemnité de précarité)
- Ne pas être licencié pour faute grave ou lourde
Salaire de référence
Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité dans le cadre de la convention Banque est déterminé selon la methode la plus avantageuse pour le salarié : soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, soit le tiers des 3 derniers mois (avec prorata des primes annuelles). Tous les elements de rémunération sont pris en compte : salaire de base, primes, commissions, avantages en nature.
Texte officiel de la convention collective Banque (IDCC 2120) :
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