Les 4 taux TVA en 2026
La France applique quatre taux de TVA distincts selon la nature des biens et services :
| Taux | Valeur | Exemples |
|---|---|---|
| Taux normal | 20 % | La plupart des biens et services (électronique, vêtements, services professionnels) |
| Taux réduit | 10 % | Restauration, travaux d'amélioration du logement, transport de voyageurs, hôtellerie |
| Taux super-réduit | 5,5 % | Alimentation, livres, spectacles vivants, abonnements gaz/électricité, équipements pour handicapés |
| Taux particulier | 2,1 % | Médicaments remboursables, presse, première représentation de certains spectacles |
Le taux applicable dépend de la nature intrinsèque du bien ou service. Ainsi, un repas servi au restaurant est taxé à 10 %, tandis que les produits alimentaires vendus en supermarché sont taxés à 5,5 %. Une erreur de taux engage la responsabilité de l'entreprise.
Calcul HT ↔ TTC
Les formules de conversion sont simples et s'appliquent quel que soit le taux :
- TTC = HT × (1 + taux), exemple : 1 000 € HT × 1,20 = 1 200 € TTC
- HT = TTC / (1 + taux), exemple : 1 200 € TTC / 1,20 = 1 000 € HT
- TVA = TTC − HT, exemple : 1 200 − 1 000 = 200 € de TVA
Au taux de 10 % : un devis de 5 000 € HT donne 5 500 € TTC (TVA = 500 €). Au taux de 5,5 % : 100 € HT → 105,50 € TTC. Ces calculs sont identiques pour toutes les transactions B2B et B2C soumises à la TVA française.
TVA déductible et collectée
Les entreprises assujetties à la TVA jouent le rôle de collecteur pour l'État. Le mécanisme repose sur deux flux :
- TVA collectée : TVA facturée à vos clients sur vos ventes
- TVA déductible : TVA payée à vos fournisseurs sur vos achats professionnels
TVA à payer = TVA collectée − TVA déductible. Si le résultat est négatif, vous disposez d'un crédit de TVA que vous pouvez reporter ou demander en remboursement.
Franchise en base de TVA : les micro-entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 36 800 € pour les prestations de services (85 000 € pour les ventes de marchandises en 2026, avec seuils majorés selon la loi de finances) peuvent bénéficier de la franchise en base et ne pas facturer la TVA. Attention, ils ne peuvent pas non plus la déduire.
Déclaration TVA mensuelle/trimestrielle
La déclaration CA3 est le formulaire de TVA déposé par les entreprises soumises au régime réel normal. Elle récapitule la TVA collectée et déductible sur la période :
- Mensuelle : si le montant annuel de TVA dépasse 4 000 €, la déclaration est mensuelle, déposée avant le 19 ou 24 du mois suivant selon la date d'échéance.
- Trimestrielle : possible si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €, avec dépôt avant le 19 du mois suivant chaque trimestre.
- Régime simplifié (CA12) : pour les entreprises entre 36 800 € et 840 000 € de CA, avec deux acomptes semestriels et régularisation annuelle.
Depuis 2024, la facturation électronique est progressivement obligatoire en France pour les échanges B2B, ce qui facilite le suivi de la TVA collectée et déductible.
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