Indemnité de rupture conventionnelle : imposition et exonérations 2026

Exonération d'impôt sur le revenu

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé entre :

• Le montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement (sans condition de plafond)
• 50 % de l'indemnité perçue
• 2 fois la rémunération annuelle brute de l'année précédant la rupture

La fraction exonérée ne peut toutefois pas dépasser 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Plafonds d'exonération 2026

Pour les ruptures conventionnelles signées et homologuées en 2026 :

• PASS 2026 : 47 100 €
• Plafond d'exonération IR (6 × PASS) : 282 600 €
• Plafond d'exonération cotisations (2 × PASS) : 94 200 €

Si l'indemnité est supérieure à 10 fois le PASS (471 000 €), elle est intégralement soumise à l'IR et aux cotisations sociales dès le premier euro.

Exonération de cotisations sociales

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales (URSSAF) dans la limite de 2 fois le PASS, soit 94 200 € en 2026. La fraction excédentaire est soumise à cotisations comme un salaire ordinaire.

Elle est soumise à la CSG et CRDS sans abattement dès le premier euro si la fraction exonérée de cotisations est supérieure à 2 fois le PASS — règle rarement atteinte en pratique.

La CSG/CRDS s'applique à la fraction exonérée de cotisations dans la limite de 2 fois le PASS (taux de 9,7 %).

Déclarer l'indemnité de rupture conventionnelle

Sur la déclaration de revenus, vous devez :

• Ne reporter que la fraction imposable de l'indemnité en case 1AJ (traitements et salaires)
• La fraction exonérée n'est pas déclarée
• L'employeur indique sur l'attestation Pôle emploi et sur le certificat de travail le montant total et la fraction imposable

En pratique, le montant pré-rempli par l'administration via la DSN correspond à la fraction imposable transmise par l'employeur. Vérifiez toutefois que le montant correspond bien au calcul ci-dessous.

Exemples chiffrés

Exemple 1 — Indemnité de 30 000 €, salaire annuel brut 35 000 €

• Indemnité légale de licenciement (10 ans d'ancienneté, 35 000 €/an) : 8 750 €
• 50 % de l'indemnité : 15 000 €
• 2 × rémunération annuelle brute : 70 000 €
• Fraction exonérée : max(8 750 €, 15 000 €, 70 000 €) = 70 000 € → intégralité exonérée (30 000 € < 70 000 €)
• Indemnité entièrement exonérée d'IR

Exemple 2 — Indemnité de 200 000 €, salaire annuel brut 80 000 €

• 2 × rémunération : 160 000 €
• 50 % de l'indemnité : 100 000 €
• Fraction exonérée : max(indemnité légale, 100 000 €, 160 000 €) = 160 000 €
• Fraction imposable : 200 000 − 160 000 = 40 000 € à déclarer en 1AJ