Abattements don manuel par lien de parenté (2026)
Avant d'appliquer le barème, un abattement est déduit du montant donné. Ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans et s'appliquent par donateur et par bénéficiaire.
| Lien avec le donateur | Abattement |
|---|---|
| Conjoint ou partenaire de PACS | 80 724 € |
| Enfant | 100 000 € |
| Petit-enfant | 31 865 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Autre (non-parent) | 1 594 € |
| Personne handicapée (cumulable) | + 159 325 € |
Contrairement à la succession, le conjoint n'est pas exonéré totalement en cas de don, il bénéficie d'un abattement de 80 724 € (art. 790 E CGI). L'exonération totale ne s'applique qu'en cas de décès.
Don familial en numéraire (art. 790 G CGI)
L'article 790 G du CGI prévoit une exonération supplémentaire de 31 865 € pour les dons d'argent liquide, virements bancaires ou chèques consentis à certains proches. Ce dispositif se cumule avec les abattements de droit commun.
Conditions :
- Bénéficiaires : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, neveu/nièce (si pas de descendant direct)
- Forme : uniquement en numéraire (virement, chèque, espèces)
- Donateur : moins de 80 ans au moment du don
- Donataire : majeur (18 ans ou émancipé)
- Renouvelable tous les 15 ans
Exemple concret : Un parent donne 131 865 € à son enfant par virement. Abattement total = 100 000 € (art. 779) + 31 865 € (art. 790 G) = 131 865 €. Le don est entièrement exonéré, aucun droit à payer.
Barème des droits de donation
Le barème est identique à celui de la succession (art. 777 CGI). Il s'applique sur la part taxable après abattements.
| Tranche (montant taxable) | Taux en ligne directe |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Entre frères et sœurs : 35 % (≤ 24 430 €) puis 45 %. Neveux/nièces : 55 %. Non-parents : 60 %.
Différences avec la succession
Les deux mécanismes partagent le même barème mais diffèrent sur plusieurs points :
- Conjoint : exonéré totalement en succession, abattement 80 724 € seulement en donation
- Petit-enfant : abattement 31 865 € en donation vs 1 594 € en succession
- Arrière-petit-enfant : 5 310 € en donation vs 1 594 € en succession
- Don numéraire art. 790 G : +31 865 € uniquement pour les donations, n'existe pas en succession
- Renouvellement : les abattements se rechargent tous les 15 ans pour les donations (calcul distinct de la succession)
Obligation de déclaration (formulaire 2735)
Tout don manuel doit être déclaré au service des impôts via le formulaire 2735, dans le délai d'un mois suivant la révélation du don à l'administration fiscale. Cette obligation s'applique même si aucun droit n'est dû grâce aux abattements.
La déclaration est importante pour deux raisons :
- Elle fait courir le délai de 15 ans pour le renouvellement des abattements
- Elle évite le risque de requalification en donation indirecte lors d'un contrôle
En l'absence de déclaration, le don peut être révélé lors d'une succession ou d'un contrôle fiscal. Les droits seront alors calculés sur la valeur au jour de la révélation, avec intérêts de retard.
Exemples de calcul
Exemple 1 : Don de 80 000 € d'un parent à son enfant (hors numéraire)
- Montant : 80 000 €
- Abattement enfant : 100 000 €
- Montant taxable : max(0, 80 000 - 100 000) = 0 €
- Droits : 0 €, don exonéré
Exemple 2 : Don de 200 000 € d'un grand-parent à son petit-enfant (virement)
- Montant : 200 000 €
- Abattement petit-enfant : 31 865 €
- Don numéraire art. 790 G : + 31 865 €
- Total abattement : 63 730 €
- Montant taxable : 200 000 - 63 730 = 136 270 €
- Droits (barème ligne directe) : 5% × 8 072 + 10% × 4 037 + 15% × 3 823 + 20% × 120 338 = ≈ 26 084 €
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