Activités éligibles à la case 7DB
La case 7DB regroupe les dépenses de services à la personne réalisés au domicile du contribuable. Les activités éligibles incluent notamment :
- Ménage, repassage, nettoyage des vitres
- Jardinage, entretien des espaces verts
- Garde d'enfant à domicile (baby-sitter, nourrice à domicile)
- Assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes
- Cours particuliers à domicile
- Petits travaux de bricolage (dans la limite de 500 €/an)
- Assistance informatique et Internet à domicile
- Entretien et garde d'animaux domestiques pour les personnes dépendantes
La prestation doit être effectuée au domicile principal ou secondaire du contribuable en France.
Taux, plafond et majorations 2026
L'avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectives (salaires + cotisations patronales). Le plafond de dépenses de base est de 12 000 € par an (soit 6 000 € d'avantage maximum).
| Situation | Majoration du plafond | Plafond total |
|---|---|---|
| Plafond de base | — | 12 000 € |
| + par enfant à charge (demi-part) | +1 500 € | jusqu'à 15 000 € |
| + membre du foyer de + 65 ans | +1 500 € | jusqu'à 15 000 € |
| + membre handicapé (AAH) | +3 000 € | jusqu'à 15 000 € |
| Primo-employeur (1ère année) | +3 000 € | 15 000 € |
| Plafond absolu majorations cumulées | — | 15 000 € |
Attention : les majorations sont plafonnées à 15 000 € de dépenses maximum (7 500 € d'avantage). Le plafond spécifique pour les personnes invalides ou dépendantes est de 20 000 € (10 000 € d'avantage).
CESU et Pajemploi : déclarer simplement
Le CESU (chèque emploi service universel) est le moyen le plus simple de rémunérer un salarié à domicile : il gère les déclarations sociales et vous transmet automatiquement une attestation fiscale préremplie. Le montant est directement intégré dans la déclaration de revenus via échange DSN.
Pour la garde d'enfant à domicile, Pajemploi joue le même rôle. Le montant déclaré à l'administration par Pajemploi apparaît dans votre espace impots.gouv.fr.
Si vous n'avez pas utilisé le CESU, déclarez le montant total des rémunérations nettes versées + les cotisations patronales payées en case 7DB.
Réduction d'impôt ou crédit d'impôt ?
La nature de l'avantage fiscal dépend de votre situation :
- Réduction d'impôt : si vous exercez une activité professionnelle (salarié, TNS) — l'avantage s'impute sur l'impôt dû mais n'est pas remboursé si l'impôt est insuffisant.
- Crédit d'impôt : si vous êtes retraité, demandeur d'emploi depuis au moins 3 mois, ou handicapé — l'avantage est intégralement remboursé si vous n'êtes pas imposable (ou si l'impôt est inférieur au crédit).
Depuis 2020, les actifs bénéficient aussi du crédit d'impôt (et non plus seulement d'une réduction) grâce à l'acompte versé en janvier de l'année suivante (avance de 60 % en janvier 2026 sur les dépenses 2025).
Case 7DB vs case 7DF
| Case | Type de garde | Plafond dépenses | Âge enfant |
|---|---|---|---|
| 7DB | Garde à domicile (baby-sitter, nourrice) | 12 000 € (+ majorations) | Tout âge |
| 7DF | Garde hors domicile (crèche, assistante mat.) | 3 500 € par enfant | < 6 ans au 01/01/2025 |
Vous ne pouvez pas cumuler les deux cases pour le même enfant au titre du même mode de garde. Si l'enfant est gardé à la fois à domicile et en crèche, déclarez chaque dépense dans la case correspondante, sans dépasser les plafonds respectifs.
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