Case 6DE déclaration 2026, CSG déductible sur revenus du patrimoine

Principe de la CSG déductible sur revenus du patrimoine

Les prélèvements sociaux (17,2 % au total) qui frappent les revenus du patrimoine sont composés de plusieurs contributions :

La fraction déductible de la CSG est de 6,8 % (les 2,4 % restants de la CSG ne sont pas déductibles). Cette fraction déductible vient réduire le revenu imposable de l'année suivant le paiement des prélèvements sociaux.

Mécanisme décalé : la CSG payée en 2025 sur les revenus du patrimoine 2025 est déductible du revenu imposable 2025 (même année, car les prélèvements sociaux sur revenus fonciers sont recouvrés avec l'IR, et non à la source l'année suivante — contrairement aux revenus d'activité).

Quels revenus génèrent de la CSG déductible ?

Seuls certains revenus du patrimoine soumis aux prélèvements sociaux génèrent de la CSG déductible en case 6DE :

• Revenus fonciers : bénéfice foncier net soumis aux PS 17,2 % (régime réel ou micro)
• Plus-values immobilières des particuliers : CSG payée lors de la cession (par le notaire)
• Rentes viagères à titre onéreux pour leur fraction imposable
• Revenus mobiliers imposés au barème (si option 2OP cochée) : dividendes, intérêts, plus-values mobilières → la CSG de 6,8 % sur ces revenus devient déductible

Pour les revenus mobiliers, la CSG déductible n'existe que si vous avez opté pour le barème progressif via la case 2OP. Au PFU, la CSG n'est jamais déductible.

PFU : pourquoi la case 6DE n'apparaît pas

Si vous ne cochez pas la case 2OP (option barème), vos revenus mobiliers (dividendes, intérêts, plus-values mobilières) sont soumis au PFU de 30 % = 12,8 % IR + 17,2 % PS. Dans ce cas :

• Les 17,2 % de prélèvements sociaux sont définitifs et non déductibles
• La case 6DE ne reçoit aucun montant pour ces revenus
• Le PFU est conçu comme un impôt global forfaitaire, sans mécanique de déductibilité

En revanche, même si vous choisissez le PFU pour vos revenus mobiliers, vos revenus fonciers continuent de générer de la CSG déductible en 6DE (car les revenus fonciers ne peuvent pas bénéficier du PFU — ils sont toujours au barème).

Résumé : la case 6DE peut être remplie même si vous n'avez pas coché la case 2OP, dès lors que vous avez des revenus fonciers ou des plus-values immobilières.

Calcul du montant à inscrire en case 6DE

La case 6DE est normalement pré-remplie automatiquement par l'administration sur la base des prélèvements sociaux recouvrés. Mais si vous devez le calculer manuellement :

Formule : Montant 6DE = Somme des revenus du patrimoine éligibles × 6,8 %

• Revenus fonciers nets imposables : multipliez par 6,8 %
• Plus-values immobilières nettes imposables (après abattement) : multipliez par 6,8 %
• Si option 2OP : revenus mobiliers nets imposables × 6,8 %

Exemple : bénéfice foncier net 2025 de 8 000 € → CSG déductible = 8 000 × 6,8 % = 544 € à inscrire en case 6DE. Cette somme réduit votre revenu net global imposable, générant une économie d'IR égale à 544 € × votre tranche marginale.

Alternative simplifiée : si vous connaissez le montant total des prélèvements sociaux payés sur revenus du patrimoine, la fraction déductible est : PS × (6,8 / 17,2) ≈ PS × 0,3953.

Impact fiscal concret de la déduction

La déduction de la case 6DE réduit le revenu net global imposable, ce qui génère une économie d'impôt proportionnelle à votre tranche marginale d'imposition (TMI) :

Pour un propriétaire bailleur avec 20 000 € de revenus fonciers nets, la CSG déductible est de 1 360 €. À la TMI de 30 %, l'économie d'IR est de 408 € — un montant non négligeable qui justifie de vérifier que la case 6DE est bien remplie dans votre déclaration.