Simulateur gratification stage 2026 minimum légal 600,75 €/mois

Minimum légal de gratification de stage 2026

Depuis la loi du 10 juillet 2014 (loi Fioraso), toute convention de stage de plus de 2 mois doit donner lieu à une gratification obligatoire d’au moins 15 % du PMSS. Le PMSS 2026 étant de 4 005 €, le minimum légal est de 600,75 €/mois. En dessous de ce seuil, aucune cotisation sociale n’est due. Au-dessus, des cotisations s’appliquent sur l’excédent.

Seuil d’exonération des cotisations sociales

Le seuil d’exonération est identique au minimum légal : 600,75 €/mois. Si la gratification est exactement égale au minimum, aucune cotisation salariale ou patronale n’est due. Si elle dépasse ce seuil, les cotisations (environ 22 % salarié + 42 % patronal) s’appliquent uniquement sur la fraction excédentaire. Le stagiaire n’est pas considéré comme un salarié.

Convention de stage obligatoire au-delà de 2 mois

La convention de stage est obligatoire dès que la présence du stagiaire dépasse 2 mois (consécutifs ou non, dans la même année scolaire). Elle doit être signée par les trois parties : l’établissement d’enseignement, l’organisme d’accueil et le stagiaire. La durée maximale d’un stage conventionné est de 6 mois par année scolaire ou universitaire.

Stages non rémunérés : encore possible ?

Un stage non rémunéré reste légal uniquement pour les stages d’une durée inférieure ou égale à 2 mois. Au-delà, la gratification minimale de 600,75 €/mois est obligatoire. Toute violation expose l’employeur à des sanctions de l’inspection du travail. En pratique, les établissements d’enseignement exigent généralement une convention même pour les stages courts.