Rupture conventionnelle employé avec 5 ans d'ancienneté
Vous travaillez depuis 5 ans dans la même entreprise et souhaitez partir à l'amiable ? La rupture conventionnelle vous permet de quitter votre poste en bénéficiant d'une indemnité et des droits au chômage. Ce guide vous explique le montant minimum auquel vous avez droit, la procédure d'homologation par la DREETS, et vos droits à l'ARE après la rupture.
Salaire de référence : le plus favorable entre 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois
Minimum requis : 8 mois d’ancienneté ininterrompue
Indemnité rupture conventionnelle (minimum légal)
3 500,00 €
pour 5 années d’ancienneté · salaire de 2 800,00 €/mois
Ce délai s’ajoute au délai de carence fixe (7 jours) et au différé de conges payés. Il est généralement plus long qu’après un licenciement classique.
Art. L1237-19 Code du travail — L’ISRC ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
En pratique, le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et 1/3 des 3 derniers mois (primes incluses au prorata). Notre simulateur utilise le salaire mensuel brut saisi.
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Calcul de l'ISRC pour 5 ans d'ancienneté (non-cadre)
Pour un employé non-cadre avec 5 ans d'ancienneté, l'ISRC minimum est calculée avec la même formule légale que pour les cadres (depuis la réforme de 2017 qui a supprimé la distinction de statut) :
- Tranche 1 (0 à 5 ans) : 1/4 de mois de salaire brut × 5 ans
- Soit : salaire × 0,25 × 5 = 1,25 mois de salaire
Pour un salaire brut de 2 800 € par mois, l'ISRC minimum est de 3 500 €. Cette somme est exonérée d'impôt sur le revenu, ce qui équivaut à recevoir environ 4 400 € nets si elle avait été imposée normalement.
Vérifiez également votre convention collective : certaines CCN (Commerce de détail, Métallurgie, BTP, etc.) prévoient une indemnité de licenciement conventionnelle plus favorable que la légale. Si c'est le cas, l'ISRC minimum s'aligne sur ce montant plus élevé. Notre simulateur prend en compte les 549 conventions collectives principales.
Procédure d'homologation DREETS
La rupture conventionnelle n'est pas définitive à la signature — elle doit être homologuée par la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités). Voici les étapes clés :
- Entretien(s) préalable(s) : au moins un entretien entre l'employeur et le salarié pour discuter de la rupture. Le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
- Signature de la convention : les deux parties signent le formulaire CERFA n° 14598 qui précise la date de rupture souhaitée, le montant de l'ISRC et les autres conditions.
- Délai de rétractation : 15 jours calendaires pour que l'une ou l'autre partie revienne sur sa décision.
- Dépôt à la DREETS : après le délai de rétractation, le formulaire est envoyé via le téléservice TéléRC. La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer ou refuser.
- Rupture effective : si la DREETS ne répond pas dans le délai, l'homologation est tacite. Le contrat peut ensuite être rompu à la date convenue.
Au total, comptez environ 5 à 6 semaines entre la première signature et la date effective de départ.
ARE après rupture conventionnelle d'un employé
Après une rupture conventionnelle, vous avez droit à l'ARE exactement comme après un licenciement. L'inscription à France Travail doit être faite dès le premier jour de chômage, idéalement le lendemain de la date de rupture effective.
Deux délais s'appliquent avant le premier versement :
- Délai fixe de 7 jours — identique pour toutes les ruptures de contrat
- Différé de congés payés — basé sur les CP non pris et inclus dans le solde de tout compte
- Différé spécifique ISRC — calculé sur la partie supra-légale de l'indemnité : (ISRC - ISRC légale) / SJR, plafonné à 150 jours. Pour un employé percevant exactement l'indemnité légale (3 500 €), ce différé est de 0 jour.
Pour un salaire de 2 800 € brut mensuel, l'allocation journalière est d'environ 71 € (57 % × SJR) ou 66 € (méthode forfaitaire), soit environ 2 130 € par mois. Avec 5 ans cotisés, la durée maximale est de 18 mois.