Calculez gratuitement votre indemnite de rupture conventionnelle : montant minimum legal, formule detaillee, delai de carence ARE. Resultat instantane, sans inscription.
Salaire de référence : le plus favorable entre 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois
Minimum requis : 8 mois d’ancienneté ininterrompue
Indemnité rupture conventionnelle (minimum légal)
3 750,00 €
pour 5 années d’ancienneté · salaire de 3 000,00 €/mois
Ce délai s’ajoute au délai de carence fixe (7 jours) et au différé de conges payés. Il est généralement plus long qu’après un licenciement classique.
Art. L1237-19 Code du travail — L’ISRC ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
En pratique, le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et 1/3 des 3 derniers mois (primes incluses au prorata). Notre simulateur utilise le salaire mensuel brut saisi.
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L'indemnite specifique de rupture conventionnelle (ISRC) est encadree par l'article L1237-19 du Code du travail. Elle est au moins egale a l'indemnite legale de licenciement, calculee selon la meme formule depuis la reforme de 2017 qui a supprime la distinction cadre / non-cadre.
ISRC = (salaire × 1/4 × annees ≤ 10) + (salaire × 1/3 × annees > 10)
Article L1237-19 du Code du travail. Condition : minimum 8 mois d'anciennete.
Pour un salarie gagnant 3 000 EUR brut/mois avec 12 ans d'anciennete :
| Tranche d'anciennete | Taux | Calcul |
|---|---|---|
| 0 a 10 ans | 1/4 de mois | Salaire × 0,25 × annees |
| Au-dela de 10 ans | 1/3 de mois | Salaire × 0,333 × annees supp. |
Les mois incomplets sont pris en compte au prorata. Salaire de reference : le plus favorable entre 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (primes comprises).
La rupture conventionnelle et le licenciement sont deux modes de rupture du CDI, mais ils different sur plusieurs points fondamentaux.
| Critere | Rupture conventionnelle | Licenciement |
|---|---|---|
| Initiative | Accord mutuel signe des deux parties | Decision unilaterale de l'employeur |
| Procedure | Entretiens, signature convention, homologation DREETS | Lettre de convocation, entretien, lettre de licenciement |
| Preavis | Pas de preavis obligatoire | Preavis selon anciennete et convention |
| Indemnite minimum | Egal a l'indemnite legale de licenciement | Indemnite legale (idem formule) |
| Droit ARE (chomage) | Oui, avec delai de carence specifique | Oui, avec delai de carence standard |
| Negociation | Montant librement negociable au-dela du minimum | Montant fixe par la loi ou la convention |
Apres une rupture conventionnelle, vous ne percevez pas l'ARE immediatement. Trois periodes s'additionnent avant le premier versement :
Differe specifique = ISRC / SJR (max 150 jours)
SJR = salaire brut mensuel / 30,42 — Article 21 du reglement general ARE Unedic
Ainsi, plus l'indemnite de rupture conventionnelle est elevee, plus le delai avant de percevoir l'ARE est long. C'est pourquoi le delai de carence apres une rupture conventionnelle est generalement plus long qu'apres un licenciement simple (qui n'est soumis qu'au delai fixe de 7 jours et au differe de CP).
Calculez votre indemnite selon votre anciennete et votre statut.
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