Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne des 12 ou 3 derniers mois
Minimum requis : 8 mois d’ancienneté ininterrompue
Votre convention figure sur votre bulletin de paie
Indemnité de licenciement
3 750,00 €
pour 5 années d’ancienneté · salaire de 3 000,00 €/mois
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La convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486) est l'une des conventions les plus appliquées en France, couvrant 857 061 salariés. Lorsqu'un salarié couvert par cette convention est licencié (hors faute grave ou lourde), il a droit à une indemnité de licenciement calculée selon le Code du travail ou selon le barème conventionnel, le montant le plus favorable étant retenu.
Secteur
Syntec couvre les ingénieurs, cadres et techniciens des bureaux d'études, sociétés de conseil et entreprises du numérique (ESN, cabinets de conseil, éditeurs logiciels). Environ 857 000 salariés.
À noter : La convention Syntec est particulièrement favorable : le barème conventionnel prévoit 1/5 de mois par année jusqu'à 7 ans, puis 3/15 au-delà, souvent supérieur au légal pour les cadres.
Pour un salarié de la convention Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils avec un salaire de référence de 3 800 EUR brut/mois :
| Anciennete | Formule | Indemnité légale |
|---|---|---|
| 5 ans | 3 800 x 1/4 x 5 | 4 750,00 EUR |
| 10 ans | 3 800 x 1/4 x 10 | 9 500,00 EUR |
| 15 ans | 3 800 x 1/4 x 10 + 3 800 x 1/3 x 5 | 15 833,33 EUR |
La convention Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils prévoit un barème spécifique : 1/3 de mois par annee d'anciennete. Voici la comparaison pour un salaire de 3 800 EUR brut/mois :
| Anciennete | Legale | Conventionnelle | Retenue |
|---|---|---|---|
| 5 ans | 4 750,00 EUR | 6 333,33 EUR | 6 333,33 EUR |
| 10 ans | 9 500,00 EUR | 12 666,67 EUR | 12 666,67 EUR |
| 15 ans | 15 833,33 EUR | 19 000,00 EUR | 19 000,00 EUR |
Le salarié bénéficie automatiquement du montant le plus favorable entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle.
Pour prétendre à l'indemnité de licenciement sous la convention Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486), le salarié doit remplir les conditions suivantes :
Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité dans le cadre de la convention Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils est déterminé selon la methode la plus avantageuse pour le salarié : soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, soit le tiers des 3 derniers mois (avec prorata des primes annuelles). Tous les elements de rémunération sont pris en compte : salaire de base, primes, commissions, avantages en nature.
Texte officiel de la convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486) :
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