Rupture conventionnelle 2026 : procédure, délais et calcul de l'indemnité

Les étapes de la procédure pas à pas

La rupture conventionnelle suit une procédure légale précise, encadrée par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail. Chaque étape est obligatoire et son non-respect peut entraîner la nullité de la rupture.

Étape 1 : L'entretien (ou les entretiens)

Au moins un entretien doit être organisé entre l'employeur et le salarié pour convenir des conditions de la rupture. La convocation doit être remise au salarié au moins 48 heures avant la date de l'entretien. Le salarié peut se faire assister par un membre du personnel ou, si l'entreprise est dépourvue de représentants du personnel, par un conseiller du salarié (liste disponible à la DREETS). L'employeur peut également se faire assister. Il n'existe pas de nombre minimum d'entretiens imposé par la loi : un seul suffit, mais plusieurs sont fréquents.

Étape 2 : Signature de la convention

À l'issue des entretiens, les deux parties signent le formulaire CERFA n°14598*01 (convention de rupture conventionnelle). Ce formulaire précise notamment : la date envisagée de rupture du contrat, le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et les conditions de la rupture. La date de rupture ne peut pas être fixée avant l'expiration du délai de rétractation (15 jours calendaires).

Étape 3 : Délai de rétractation de 15 jours calendaires

À compter du lendemain de la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter, sans motif et sans pénalité. La rétractation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Si l'une ou l'autre des parties se rétracte dans ce délai, la convention est annulée et le contrat se poursuit normalement.

Étape 4 : Demande d'homologation à la DREETS

À l'expiration du délai de rétractation, l'employeur (ou le salarié) adresse la demande d'homologation à la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités). Depuis 2022, cette démarche s'effectue obligatoirement en ligne via le portail TéléRC (telerc.travail.gouv.fr). La DREETS dispose de 15 jours ouvrables à compter de la réception pour homologuer ou refuser la convention. En l'absence de réponse dans ce délai, l'homologation est réputée acquise (accord tacite).

Étape 5 : Fin du contrat et remise des documents

Si la convention est homologuée (ou réputée acquise), le contrat prend fin à la date convenue, qui ne peut être antérieure au lendemain du jour de l'homologation. L'employeur remet alors : le solde de tout compte, l'attestation Pôle emploi (France Travail), le certificat de travail, et verse l'indemnité de rupture conventionnelle.

Étape	Délai	Remarque
Convocation à l'entretien	48h minimum avant	Par courrier ou remise en main propre
Entretien(s)	Pas de délai imposé	Au moins 1 entretien obligatoire
Signature de la convention	Après entretien	Formulaire CERFA 14598*01
Délai de rétractation	15 jours calendaires	Pour chaque partie, à compter du lendemain
Homologation DREETS	15 jours ouvrables	Via TéléRC ; silence = accord
Fin du contrat	Au plus tôt le lendemain homologation	Date librement négociée

Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle (ISRC)

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Elle est calculée sur la base du salaire brut moyen des 12 ou 3 derniers mois (le plus favorable au salarié).

Formule légale :

• Pour chaque année d'ancienneté jusqu'à 10 ans : 1/4 de mois de salaire brut
• Pour chaque année au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire brut

Exemple : salarié avec 8 ans d'ancienneté et un salaire brut mensuel moyen de 3 000 €.

• ISRC = 8 × (1/4 × 3 000) = 8 × 750 = 6 000 €

Exemple : salarié avec 15 ans d'ancienneté et un salaire brut mensuel moyen de 4 000 €.

• 10 premières années : 10 × (1/4 × 4 000) = 10 000 €
• 5 années suivantes : 5 × (1/3 × 4 000) = 6 667 €
• ISRC totale = 16 667 €

La convention collective applicable peut prévoir une indemnité plus favorable : dans ce cas, c'est le montant le plus élevé qui s'applique. L'ISRC est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le PASS (soit environ 92 736 € en 2026) ou du montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement si supérieur.

Régime social de l'ISRC

L'ISRC est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le PASS. Elle reste soumise au forfait social de 20 % pour la part exonérée de cotisations (à la charge de l'employeur). La fraction dépassant 2 PASS est soumise aux cotisations sociales normales.

are-delai-carence">ARE et délai de carence après rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle ouvre droit à l'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi), à condition d'avoir travaillé au moins 6 mois dans les 24 derniers mois (ou 36 mois pour les 53 ans et plus). L'ARE n'est pas versée immédiatement après la fin du contrat : plusieurs délais s'accumulent.

• Délai de carence de 7 jours : délai incompressible applicable à toute rupture (hors démission non légitime)
• Délai de carence spécifique lié aux indemnités supra-légales : calculé en divisant la part supra-légale de l'ISRC par le SJR (salaire journalier de référence), plafonné à 150 jours
• Délai de carence pour congés payés non pris : les IJCP (indemnités compensatrices de CP) génèrent un délai de carence supplémentaire

Seule la part supra-légale de l'ISRC (au-dessus du minimum légal) génère un délai de carence ARE. La part légale n'a pas d'impact sur le délai de carence. Pour minimiser ce délai, il est possible de négocier une indemnité proche du minimum légal.

Homologation en ligne : TéléRC et DREETS

Depuis le 1er avril 2022, toutes les demandes d'homologation de rupture conventionnelle individuelle doivent être déposées via la plateforme TéléRC (telerc.travail.gouv.fr). Le formulaire papier n'est plus accepté.

La démarche en ligne comprend :

• Création d'un compte sur TéléRC (employeur ou salarié)
• Saisie des informations du contrat, des parties et des conditions de rupture
• Téléchargement du formulaire pré-rempli à signer par les deux parties
• Dépôt de la demande après l'expiration du délai de rétractation
• Suivi du statut de la demande directement en ligne

Le délai d'instruction par la DREETS est de 15 jours ouvrables à partir de la réception du dossier complet. La DREETS peut refuser l'homologation si les conditions légales ne sont pas respectées (montant ISRC insuffisant, vice du consentement apparent, salarié protégé sans autorisation de l'inspection du travail…).

Cas particulier des salariés protégés : pour les délégués du personnel, membres du CSE, représentants syndicaux et autres salariés protégés, la rupture conventionnelle ne peut pas être homologuée par la DREETS mais doit être autorisée par l'inspection du travail. La procédure est différente et plus longue.

Pièges à éviter : pression, maladie, vice du consentement

La pression de l'employeur

La rupture conventionnelle doit être conclue librement et de manière éclairée. Tout vice du consentement (menace, harcèlement, pression, dol) peut entraîner la nullité de la convention devant les prud'hommes. Si vous êtes sollicité à signer une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement ou de menace de licenciement imminent, faites-vous conseiller par un avocat ou un conseiller du salarié avant de signer.

Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie

Contrairement au licenciement, la rupture conventionnelle est possible pendant un arrêt maladie. Cependant, des jurisprudences récentes ont annulé des ruptures conventionnelles conclues pendant un arrêt lié à un burnout ou à un harcèlement au travail, au motif que le consentement du salarié n'était pas libre et éclairé. La prudence s'impose dans ce contexte.

Erreurs de calcul de l'ISRC

Vérifiez toujours que l'ISRC proposée est au moins égale au minimum légal. Une ISRC inférieure au plancher légal entraîne la nullité de la convention. Vérifiez également la base de calcul du salaire de référence : c'est la moyenne la plus favorable entre les 12 et les 3 derniers mois qui doit être retenue.

Date de rupture trop rapprochée

La date de fin de contrat ne peut pas être antérieure au lendemain du jour de l'homologation DREETS. Si vous fixez une date trop proche, vous risquez de devoir la reporter. Prévoyez au minimum 35 jours après la signature (15 jours rétractation + 15 jours ouvrables homologation + 1 jour).