La rupture conventionnelle permet de rompre le contrat d'un commun accord avec une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, et ouvre droit aux allocations chômage.
Jours ouvrables de congés payés acquis et non pris.
Jours effectivement travaillés / jours ouvrés du dernier mois.
Inclure l'indemnité légale
Indemnité compensatrice de préavis
Prorata si applicable
Prorata si applicable
Solde de tout compte estimé (net)
8 561,25 €
Brut : 9 706,73 € · Charges estimées : −1 145,48 €
15 jours / 22 jours ouvrés x 3 000 €
12 jours x 138.44 €/jour (méthode la plus favorable)
6.0 ans x 1/4 de mois
6/12 x 3 000 €
Avertissement : ce simulateur fournit une estimation basée sur les dispositions légales. Votre convention collective peut prévoir des montants plus favorables. Les charges salariales sont estimées à ~22% et varient selon votre situation. L'indemnité de licenciement est exonérée de cotisations dans la limite du plafond légal.
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La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du CDI, encadré par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail. Elle se distingue du licenciement et de la démission sur plusieurs points.
| Composante | Rupture conventionnelle |
|---|---|
| Indemnité de rupture | ≥ indemnité légale de licenciement |
| Préavis | Pas de préavis obligatoire |
| Congés payés | Indemnité compensatrice due |
| Chômage | Oui, après le différé d'indemnisation |
Contrairement au licenciement, la rupture conventionnelle ne prévoit pas de préavis. La date de rupture est fixée librement par les parties dans la convention. Cependant, un délai de rétractation de 15 jours calendaires s'applique après la signature, puis un délai d'homologation de 15 jours ouvrables par la DREETS.
Depuis le 1er septembre 2023, l'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à un forfait social de 30% à la charge de l'employeur (anciennement 20%), aligné sur le taux de la contribution patronale sur les retraites chapeaux. Ce coût supplémentaire pour l'employeur peut impacter la négociation du montant de l'indemnité.
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